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Mesure n° 220 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Rendre le secret des affaires inopposable aux journalistes
#SecretAffairesInopposable
Créer une exception d'intérêt public au secret des affaires pour la presse, les chercheurs et les lanceurs d'alerte.
Pour
Le secret des affaires a été invoqué pour bloquer des enquêtes portant sur des pratiques sanitaires, fiscales ou environnementales d'intérêt manifeste. Une exception d'intérêt public explicite, prévue en principe par le droit européen mais peu opérante, déplace la charge de la preuve vers celui qui veut faire taire, et non vers le journaliste.
Contre
Une exception large expose les entreprises à la divulgation de procédés et de données stratégiques, y compris au bénéfice de concurrents étrangers capables de financer des publications de complaisance. La frontière entre enquête d'intérêt public et espionnage économique se tranche au cas par cas, après des années de procédure.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui bénéficie de l'exception : journalistes, chercheurs, syndicats ?
- Comment est définie la notion d'intérêt public ?
- Le juge peut-il n'autoriser qu'une publication partielle ?
- Quelle sanction en cas d'usage abusif de l'exception ?
Conséquences induites
- Les entreprises restreignent la circulation interne d'informations sensibles, ce qui complique aussi leurs échanges légitimes avec les administrations.
- La frontière entre intérêt public et curiosité commerciale se règle au cas par cas devant le juge, avec une insécurité durable en attendant.
- Le risque de divulgation peut peser sur les décisions d'implantation de projets industriels à forte composante technologique.
Calendrier et obstacle
Exception légale en un à deux ans, jurisprudence stabilisée après cinq à huit ans de contentieux.
Point de blocage : La directive européenne encadre strictement les exceptions au secret des affaires : une rédaction trop large serait écartée comme contraire au droit de l'Union.
Note de chiffrage : Modification du régime de responsabilité civile sans dépense publique : l'effet se lit dans le nombre de procédures évitées, pas dans le budget de l'État.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
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