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Mesure n° 220 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Rendre le secret des affaires inopposable aux journalistes

#SecretAffairesInopposable

Créer une exception d'intérêt public au secret des affaires pour la presse, les chercheurs et les lanceurs d'alerte.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le secret des affaires a été invoqué pour bloquer des enquêtes portant sur des pratiques sanitaires, fiscales ou environnementales d'intérêt manifeste. Une exception d'intérêt public explicite, prévue en principe par le droit européen mais peu opérante, déplace la charge de la preuve vers celui qui veut faire taire, et non vers le journaliste.

Contre

Une exception large expose les entreprises à la divulgation de procédés et de données stratégiques, y compris au bénéfice de concurrents étrangers capables de financer des publications de complaisance. La frontière entre enquête d'intérêt public et espionnage économique se tranche au cas par cas, après des années de procédure.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Exception légale en un à deux ans, jurisprudence stabilisée après cinq à huit ans de contentieux.

Point de blocage : La directive européenne encadre strictement les exceptions au secret des affaires : une rédaction trop large serait écartée comme contraire au droit de l'Union.

Note de chiffrage : Modification du régime de responsabilité civile sans dépense publique : l'effet se lit dans le nombre de procédures évitées, pas dans le budget de l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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