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Mesure n° 216 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Indépendance du parquet

#IndependanceParquet

Nommer les procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et supprimer toute instruction du garde des Sceaux, même générale.

Famille politique : GaucheLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+10 M€ par an
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennat+35 M€

Pour

Tant que la carrière des procureurs dépend d'un avis simple et que des instructions générales orientent la politique pénale, le soupçon d'intervention pèse sur chaque dossier sensible. L'avis conforme du conseil supérieur répondrait aux critiques récurrentes de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut du ministère public français.

Contre

Le ministère public applique une politique pénale décidée par un gouvernement responsable devant le Parlement ; le couper de tout contrôle démocratique crée un pouvoir de poursuite qui ne rend de comptes à personne. L'égalité de traitement sur le territoire suppose aussi des directives nationales, aujourd'hui écrites et publiques.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Révision constitutionnelle sur deux à trois ans, effets sur les pratiques du parquet après cinq à dix ans.

Point de blocage : Sans instruction générale, la cohérence de la politique pénale sur le territoire repose sur la seule circulaire, et la majorité des trois cinquièmes du Congrès reste incertaine.

Note de chiffrage : Coût quasi nul, limité au renforcement du secrétariat du conseil supérieur chargé d'instruire davantage de nominations et d'avis conformes.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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