Accueil › Les 777 mesures › Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Mesure n° 216 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Indépendance du parquet
#IndependanceParquet
Nommer les procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et supprimer toute instruction du garde des Sceaux, même générale.
Pour
Tant que la carrière des procureurs dépend d'un avis simple et que des instructions générales orientent la politique pénale, le soupçon d'intervention pèse sur chaque dossier sensible. L'avis conforme du conseil supérieur répondrait aux critiques récurrentes de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut du ministère public français.
Contre
Le ministère public applique une politique pénale décidée par un gouvernement responsable devant le Parlement ; le couper de tout contrôle démocratique crée un pouvoir de poursuite qui ne rend de comptes à personne. L'égalité de traitement sur le territoire suppose aussi des directives nationales, aujourd'hui écrites et publiques.
Ce qu'il faudrait trancher
- Comment sont désignés les membres du conseil supérieur ?
- Les instructions générales publiées sont-elles maintenues ?
- Quelle reddition de comptes du parquet devant le Parlement ?
- Quel régime disciplinaire pour les procureurs ?
Conséquences induites
- Sans instruction générale, la politique pénale perd un instrument d'harmonisation et les pratiques divergent d'un ressort à l'autre.
- La responsabilité politique du garde des Sceaux devant le Parlement s'atténue sans que le parquet réponde devant un autre organe.
- Le Conseil supérieur de la magistrature devient l'enjeu central des nominations, ce qui déplace la pression sur sa propre composition.
Calendrier et obstacle
Révision constitutionnelle sur deux à trois ans, effets sur les pratiques du parquet après cinq à dix ans.
Point de blocage : Sans instruction générale, la cohérence de la politique pénale sur le territoire repose sur la seule circulaire, et la majorité des trois cinquièmes du Congrès reste incertaine.
Note de chiffrage : Coût quasi nul, limité au renforcement du secrétariat du conseil supérieur chargé d'instruire davantage de nominations et d'avis conformes.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee