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Mesure n° 215 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Audit public de la dette et des engagements hors bilan

#AuditPublicDette

Publier chaque année un bilan consolidé de l'État intégrant les retraites des fonctionnaires, les garanties et les partenariats public-privé.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+20 M€ par an
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennat+94 M€

Pour

Un bilan consolidé intégrant les pensions des fonctionnaires, les garanties accordées et les contrats de partenariat révèle des engagements dont l'ordre de grandeur dépasse la dette au sens des critères européens. Plusieurs États publient déjà des comptes en droits constatés, ce qui a modifié leurs arbitrages sur les partenariats public-privé.

Contre

Agréger des engagements de nature différente — pensions futures, garanties rarement appelées, loyers contractuels — produit un chiffre spectaculaire mais peu opérationnel, susceptible d'être lu comme une dette exigible et de provoquer une réaction des marchés. Les hypothèses d'actualisation font varier le total du simple au double.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier bilan consolidé en deux à trois ans, série exploitable et comparable après cinq à sept ans.

Point de blocage : La publication d'engagements très sensibles aux hypothèses de taux peut être mal interprétée par les marchés et nourrir des controverses méthodologiques stériles.

Note de chiffrage : Coût limité à la production comptable et actuarielle : quelques dizaines d'équivalents temps plein et des travaux d'expertise, sans effet sur le solde public lui-même.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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