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Mesure n° 215 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Audit public de la dette et des engagements hors bilan
#AuditPublicDette
Publier chaque année un bilan consolidé de l'État intégrant les retraites des fonctionnaires, les garanties et les partenariats public-privé.
Pour
Un bilan consolidé intégrant les pensions des fonctionnaires, les garanties accordées et les contrats de partenariat révèle des engagements dont l'ordre de grandeur dépasse la dette au sens des critères européens. Plusieurs États publient déjà des comptes en droits constatés, ce qui a modifié leurs arbitrages sur les partenariats public-privé.
Contre
Agréger des engagements de nature différente — pensions futures, garanties rarement appelées, loyers contractuels — produit un chiffre spectaculaire mais peu opérationnel, susceptible d'être lu comme une dette exigible et de provoquer une réaction des marchés. Les hypothèses d'actualisation font varier le total du simple au double.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel périmètre exact des engagements consolidés ?
- Quel taux d'actualisation et qui le fixe ?
- Qui réalise l'audit et selon quelle procédure contradictoire ?
- Quelle conséquence juridique attachée à la publication ?
Conséquences induites
- La publication d'un engagement de retraite consolidé fait apparaître un passif considérable, avec un effet immédiat sur la perception des prêteurs.
- La consolidation exige des données comptables que certains organismes ne produisent pas au format requis, d'où un chantier long et coûteux.
- Le chiffre publié devient un objet de débat méthodologique, chaque hypothèse d'actualisation modifiant fortement le résultat affiché.
Calendrier et obstacle
Premier bilan consolidé en deux à trois ans, série exploitable et comparable après cinq à sept ans.
Point de blocage : La publication d'engagements très sensibles aux hypothèses de taux peut être mal interprétée par les marchés et nourrir des controverses méthodologiques stériles.
Note de chiffrage : Coût limité à la production comptable et actuarielle : quelques dizaines d'équivalents temps plein et des travaux d'expertise, sans effet sur le solde public lui-même.
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