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Mesure n° 214 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Orienter l'épargne réglementée vers les PME

#EpargneReglementeeVers

Réserver une part croissante de la collecte de l'épargne réglementée au financement en fonds propres des entreprises non cotées.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La collecte de l'épargne réglementée se compte en centaines de milliards, affectés aujourd'hui pour l'essentiel au logement social et à des emplois de trésorerie. En flécher une part vers les fonds propres des entreprises non cotées comble le déficit de financement des PME de croissance sans créer d'impôt nouveau ni de dépense budgétaire.

Contre

Cette épargne est liquide et garantie par l'État : la placer en fonds propres non cotés, illiquides et risqués, expose le garant public en dernier ressort. Elle finance par ailleurs le logement social à taux bas ; toute part détournée devra être remplacée par un financement de marché nettement plus cher.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Fléchage applicable en un à deux ans, effets sur le financement des entreprises et sur le logement après cinq ans.

Point de blocage : Exposer une épargne garantie et liquide à des actifs non cotés crée un risque de perte couvert in fine par l'État, au détriment du financement du logement social.

Note de chiffrage : Réorientation d'emplois de fonds sans dépense budgétaire immédiate : le risque porte sur la garantie publique de l'épargne et sur le financement du logement social.

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