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Mesure n° 213 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Reconnaissance mutuelle des normes

#ReconnaissanceMutuelleNormes

Rendre opposable le principe selon lequel un produit ou un service légalement commercialisé dans un autre pays de l'Union l'est aussi en France.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le principe existe déjà en droit de l'Union mais reste peu invocable : une entreprise qui vend légalement ailleurs se heurte à des exigences nationales additionnelles. Le rendre opposable devant le juge supprime la surtransposition, principal facteur d'écart de charge normative entre la France et ses voisins immédiats.

Contre

La reconnaissance automatique importe les normes du pays le moins-disant en matière sanitaire, environnementale ou sociale, et met les producteurs français en concurrence avec des règles qu'ils ne peuvent pas invoquer. Sans harmonisation des contrôles, le principe ne vaut que ce que valent les contrôles du pays d'origine.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Principe opposable en un à deux ans, effets sur les prix et sur les filières après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le principe existe déjà en droit européen avec des exceptions larges de sécurité et de santé : son extension unilatérale exposerait la France à des recours internes.

Note de chiffrage : Mesure de simplification sans dépense propre : les effets sont des coûts de mise en conformité évités pour les entreprises, sans traduction directe en recettes publiques.

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