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Mesure n° 207 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Autonomie fiscale des collectivités
#AutonomieFiscaleCollectivites
Rendre aux communes et aux départements le pouvoir de voter leurs propres taux, en contrepartie de la fin des dotations de compensation.
Pour
Un élu qui vote le taux qu'il fait payer rend des comptes. Le remplacement progressif des impôts locaux par des dotations et des fractions d'impôts nationaux a coupé ce lien et transformé les maires en gestionnaires de guichet ; rendre le pouvoir de taux, en supprimant les compensations, restaure la responsabilité devant l'électeur.
Contre
Les bases fiscales sont très inégales : un même taux ne rapporte pas la même chose selon la richesse du territoire, et supprimer les compensations sans péréquation forte creuserait l'écart entre communes riches et communes pauvres. La concurrence fiscale entre collectivités voisines pousse en outre à sous-financer les services.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels impôts rendus au pouvoir de taux local ?
- Quelle fourchette encadrant les taux votés ?
- Quel montant de péréquation en remplacement des dotations ?
- Quel calendrier de suppression des compensations ?
Conséquences induites
- Le pouvoir de taux sans péréquation renforcée creuse l'écart entre territoires à base fiscale large et territoires pauvres.
- La fin des dotations de compensation expose les collectivités à la volatilité de leurs assiettes, notamment économiques et foncières.
- Une concurrence fiscale apparaît entre communes voisines sur les taux applicables aux entreprises, avec un effet de moins-disant sur les recettes.
Calendrier et obstacle
Nouveaux pouvoirs de taux dès le budget suivant, divergence entre territoires nettement visible après cinq à huit ans.
Point de blocage : L'écart de bases fiscales entre territoires est tel que l'autonomie sans péréquation forte creuse les inégalités et se heurte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Note de chiffrage : Neutre par construction si les dotations sont supprimées à due concurrence : le coût résiduel est celui de la péréquation nécessaire pour les territoires à bases fiscales faibles.
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