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Mesure n° 207 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Autonomie fiscale des collectivités

#AutonomieFiscaleCollectivites

Rendre aux communes et aux départements le pouvoir de voter leurs propres taux, en contrepartie de la fin des dotations de compensation.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+1,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat+2,5 Md€

Pour

Un élu qui vote le taux qu'il fait payer rend des comptes. Le remplacement progressif des impôts locaux par des dotations et des fractions d'impôts nationaux a coupé ce lien et transformé les maires en gestionnaires de guichet ; rendre le pouvoir de taux, en supprimant les compensations, restaure la responsabilité devant l'électeur.

Contre

Les bases fiscales sont très inégales : un même taux ne rapporte pas la même chose selon la richesse du territoire, et supprimer les compensations sans péréquation forte creuserait l'écart entre communes riches et communes pauvres. La concurrence fiscale entre collectivités voisines pousse en outre à sous-financer les services.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Nouveaux pouvoirs de taux dès le budget suivant, divergence entre territoires nettement visible après cinq à huit ans.

Point de blocage : L'écart de bases fiscales entre territoires est tel que l'autonomie sans péréquation forte creuse les inégalités et se heurte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Note de chiffrage : Neutre par construction si les dotations sont supprimées à due concurrence : le coût résiduel est celui de la péréquation nécessaire pour les territoires à bases fiscales faibles.

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