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Mesure n° 206 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Subsidiarité constitutionnelle

#SubsidiariteConstitutionnelle

Poser la commune comme échelon de compétence par défaut : toute compétence non expressément attribuée à l'État lui revient.

Famille politique : DroiteLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Inverser la charge de la preuve — la commune compétente sauf attribution expresse à l'État — rapproche la décision de ceux qui la subissent et met fin à l'empilement des compétences partagées, source de coûts de coordination. Plusieurs fédérations européennes fonctionnent ainsi depuis longtemps, avec des services locaux jugés efficaces par leurs habitants.

Contre

La plupart des communes comptent moins de mille habitants : leur confier par défaut des compétences techniques créerait des écarts massifs selon l'ingénierie et la base fiscale disponibles. La clause générale de compétence avait déjà nourri doublons et dépenses croisées avant d'être restreinte pour cette raison.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Révision constitutionnelle en deux à trois ans, jurisprudence stabilisée et effets réels après huit à dix ans.

Point de blocage : L'inversion du principe de compétence ouvre un contentieux massif de répartition et menace l'égalité de traitement entre communes de tailles très inégales.

Note de chiffrage : Principe de répartition de compétences sans coût propre : l'effet budgétaire naît des transferts ultérieurs et dépend du niveau de compensation financière retenu.

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