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Mesure n° 206 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Subsidiarité constitutionnelle
#SubsidiariteConstitutionnelle
Poser la commune comme échelon de compétence par défaut : toute compétence non expressément attribuée à l'État lui revient.
Pour
Inverser la charge de la preuve — la commune compétente sauf attribution expresse à l'État — rapproche la décision de ceux qui la subissent et met fin à l'empilement des compétences partagées, source de coûts de coordination. Plusieurs fédérations européennes fonctionnent ainsi depuis longtemps, avec des services locaux jugés efficaces par leurs habitants.
Contre
La plupart des communes comptent moins de mille habitants : leur confier par défaut des compétences techniques créerait des écarts massifs selon l'ingénierie et la base fiscale disponibles. La clause générale de compétence avait déjà nourri doublons et dépenses croisées avant d'être restreinte pour cette raison.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles compétences restent expressément à l'État ?
- Quel seuil de population pour exercer une compétence technique ?
- Quel mécanisme de péréquation entre territoires ?
- Qui tranche les conflits de compétence ?
Conséquences induites
- La compétence par défaut à la commune met la charge sur des structures de quelques centaines d'habitants dépourvues de service technique.
- Le contentieux sur la répartition des compétences se déplace vers le juge constitutionnel, avec une phase d'incertitude longue.
- Les intercommunalités, rendues nécessaires par la taille des projets, reprennent de fait les compétences et la subsidiarité reste théorique.
Calendrier et obstacle
Révision constitutionnelle en deux à trois ans, jurisprudence stabilisée et effets réels après huit à dix ans.
Point de blocage : L'inversion du principe de compétence ouvre un contentieux massif de répartition et menace l'égalité de traitement entre communes de tailles très inégales.
Note de chiffrage : Principe de répartition de compétences sans coût propre : l'effet budgétaire naît des transferts ultérieurs et dépend du niveau de compensation financière retenu.
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