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Mesure n° 200 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Responsabilité des plateformes sur les contenus illicites

#ResponsabilitePlateformes

Rendre les grandes plateformes financièrement responsables des contenus haineux ou frauduleux non retirés après signalement.

Famille politique : CentreLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le règlement européen sur les services numériques impose déjà des obligations de retrait et des amendes calculées sur le chiffre d'affaires mondial, mais la sanction reste procédurale et lente. Faire porter aux plateformes une responsabilité financière sur les contenus maintenus après un signalement qualifié aligne enfin l'intérêt économique de l'entreprise sur le retrait rapide.

Contre

Exposée à l'amende, une plateforme retire par précaution tout ce qui est signalé : la loi allemande NetzDG a été critiquée pour cette sur-suppression et pour avoir confié à des modérateurs privés un arbitrage qui relève du juge. Le règlement européen étant d'harmonisation maximale, une règle nationale plus stricte serait juridiquement contestée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Régime applicable en deux ans, effets sur les pratiques de modération et sur le contentieux après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le régime de responsabilité limitée est fixé au niveau européen : sans majorité au Conseil, une règle française serait écartée comme contraire au droit de l'Union.

Note de chiffrage : Effet budgétaire net faible : les moyens de supervision sont couverts par les amendes prononcées ; tout dépend du niveau de sanction réellement obtenu au niveau européen.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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