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Mesure n° 200 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Responsabilité des plateformes sur les contenus illicites
#ResponsabilitePlateformes
Rendre les grandes plateformes financièrement responsables des contenus haineux ou frauduleux non retirés après signalement.
Pour
Le règlement européen sur les services numériques impose déjà des obligations de retrait et des amendes calculées sur le chiffre d'affaires mondial, mais la sanction reste procédurale et lente. Faire porter aux plateformes une responsabilité financière sur les contenus maintenus après un signalement qualifié aligne enfin l'intérêt économique de l'entreprise sur le retrait rapide.
Contre
Exposée à l'amende, une plateforme retire par précaution tout ce qui est signalé : la loi allemande NetzDG a été critiquée pour cette sur-suppression et pour avoir confié à des modérateurs privés un arbitrage qui relève du juge. Le règlement européen étant d'harmonisation maximale, une règle nationale plus stricte serait juridiquement contestée.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qu'est-ce qu'un signalement qualifié, et qui peut l'émettre ?
- Quel délai de retrait déclenche la responsabilité financière ?
- Le recours du contenu retiré à tort passe-t-il par le juge ou par un organe de règlement ?
- La mesure est-elle portée à Bruxelles ou transposée unilatéralement en droit français ?
Conséquences induites
- Le risque financier pousse au retrait par excès: des contenus licites disparaissent parce que l'arbitrage coûte moins cher que le litige.
- Les petites plateformes, incapables d'absorber le coût de modération, se retirent du marché ou bloquent l'accès depuis la France.
- Le volume de signalements abusifs augmente, chaque signalement devenant un levier pour faire disparaître un contenu gênant.
Calendrier et obstacle
Régime applicable en deux ans, effets sur les pratiques de modération et sur le contentieux après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le régime de responsabilité limitée est fixé au niveau européen : sans majorité au Conseil, une règle française serait écartée comme contraire au droit de l'Union.
Note de chiffrage : Effet budgétaire net faible : les moyens de supervision sont couverts par les amendes prononcées ; tout dépend du niveau de sanction réellement obtenu au niveau européen.
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