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Mesure n° 199 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Souveraineté des données publiques

#SouveraineteDonneesPubliques

Imposer l'hébergement en Europe et le logiciel libre par défaut pour les données de santé et les administrations.

Famille politique : ÉcologisteLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+444 M€

Pour

L'hébergement du Health Data Hub chez un fournisseur soumis au droit américain a montré que les clauses contractuelles ne neutralisent pas l'extraterritorialité. Imposer un hébergement européen et le logiciel libre par défaut applique le principe « argent public, code public » déjà expérimenté par plusieurs administrations européennes, et crée une demande stable pour la filière cloud du continent.

Contre

L'offre européenne ne rivalise pas encore avec les grands fournisseurs sur l'analyse de données à grande échelle et l'intelligence artificielle. Une migration imposée coûte cher, retarde des projets de recherche médicale et peut dégrader le service rendu. Le libre par défaut ne supprime pas la dépense : il la déplace vers l'intégration et la maintenance internes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable aux nouveaux marchés en un an, migration du parc existant sur cinq à huit ans.

Point de blocage : Le droit de la commande publique interdit d'écarter un fournisseur sur sa seule nationalité, et la migration des grands systèmes reste longue et risquée.

Note de chiffrage : Surcoût de migration des systèmes de santé et des administrations vers des hébergeurs européens ; il dépend du calendrier de sortie des contrats en cours.

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