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Mesure n° 199 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Souveraineté des données publiques
#SouveraineteDonneesPubliques
Imposer l'hébergement en Europe et le logiciel libre par défaut pour les données de santé et les administrations.
Pour
L'hébergement du Health Data Hub chez un fournisseur soumis au droit américain a montré que les clauses contractuelles ne neutralisent pas l'extraterritorialité. Imposer un hébergement européen et le logiciel libre par défaut applique le principe « argent public, code public » déjà expérimenté par plusieurs administrations européennes, et crée une demande stable pour la filière cloud du continent.
Contre
L'offre européenne ne rivalise pas encore avec les grands fournisseurs sur l'analyse de données à grande échelle et l'intelligence artificielle. Une migration imposée coûte cher, retarde des projets de recherche médicale et peut dégrader le service rendu. Le libre par défaut ne supprime pas la dépense : il la déplace vers l'intégration et la maintenance internes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel calendrier de migration pour les systèmes déjà hébergés hors d'Europe ?
- Quelle définition de l'hébergeur européen : capital, siège, immunité au droit étranger ?
- Quelles dérogations si aucune solution européenne équivalente n'existe ?
- Quel budget d'ingénierie publique pour maintenir les logiciels libres retenus ?
Conséquences induites
- La migration des systèmes existants immobilise des équipes informatiques pendant plusieurs années, au détriment des autres projets numériques.
- Le logiciel libre par défaut déplace la dépense de la licence vers l'intégration et le support, métiers où les compétences sont rares.
- Les offres européennes couvrent inégalement les besoins avancés, ce qui conduit à des dérogations qui vident partiellement la règle.
Calendrier et obstacle
Règle applicable aux nouveaux marchés en un an, migration du parc existant sur cinq à huit ans.
Point de blocage : Le droit de la commande publique interdit d'écarter un fournisseur sur sa seule nationalité, et la migration des grands systèmes reste longue et risquée.
Note de chiffrage : Surcoût de migration des systèmes de santé et des administrations vers des hébergeurs européens ; il dépend du calendrier de sortie des contrats en cours.
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