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Mesure n° 198 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Majorité numérique et protection des mineurs en ligne

#MajoriteNumeriqueProtection

Rendre effective la vérification d'âge sur les plateformes pornographiques et encadrer les réseaux sociaux avant 15 ans.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+30 M€ par an
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennat+141 M€

Pour

L'obligation de vérification d'âge des sites pornographiques et la loi sur la majorité numérique existent déjà, mais restent massivement contournées faute de contrainte technique et de blocage effectif. Imposer une solution certifiée en double anonymat, adossée à un pouvoir de blocage des sites récalcitrants, rend la règle applicable ; le Royaume-Uni s'est engagé dans cette voie.

Contre

La vérification d'âge crée de fait une trace des pratiques intimes, expose à des fuites de données et pousse les usagers vers des VPN et des sites hors juridiction, échappant à tout contrôle. Interdire les réseaux sociaux avant quinze ans se heurte au droit européen et à la liberté d'expression, et prive certains adolescents isolés de leurs seuls espaces de soutien.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligation applicable en un à deux ans, effet mesurable sur l'exposition des mineurs après trois à cinq ans.

Point de blocage : La règle européenne du pays d'origine limite les mesures nationales : les plateformes établies hors de France contestent les blocages et gagnent du temps en justice.

Note de chiffrage : Coût public limité au référentiel technique, au contrôle et aux moyens de l'Arcom ; la charge principale, la vérification d'âge elle-même, pèse sur les plateformes.

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