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Mesure n° 198 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Majorité numérique et protection des mineurs en ligne
#MajoriteNumeriqueProtection
Rendre effective la vérification d'âge sur les plateformes pornographiques et encadrer les réseaux sociaux avant 15 ans.
Pour
L'obligation de vérification d'âge des sites pornographiques et la loi sur la majorité numérique existent déjà, mais restent massivement contournées faute de contrainte technique et de blocage effectif. Imposer une solution certifiée en double anonymat, adossée à un pouvoir de blocage des sites récalcitrants, rend la règle applicable ; le Royaume-Uni s'est engagé dans cette voie.
Contre
La vérification d'âge crée de fait une trace des pratiques intimes, expose à des fuites de données et pousse les usagers vers des VPN et des sites hors juridiction, échappant à tout contrôle. Interdire les réseaux sociaux avant quinze ans se heurte au droit européen et à la liberté d'expression, et prive certains adolescents isolés de leurs seuls espaces de soutien.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle technologie est imposée, et qui la certifie ?
- Le blocage vise-t-il les sites, les fournisseurs d'accès, les magasins d'applications ?
- Quinze ans : interdiction stricte ou autorisation parentale possible ?
- Quelles sanctions pour une plateforme non conforme, et sous quel délai ?
Conséquences induites
- La vérification d'âge impose un tiers de confiance traitant des données sensibles, ce qui crée un nouveau risque de fuite et de traçage.
- Une part des usages se déplace vers des sites non coopératifs hors d'atteinte et vers les outils de contournement des restrictions.
- Les plateformes conformes perdent de l'audience au profit des non conformes, distorsion durable tant que la sanction n'est pas effective.
Calendrier et obstacle
Obligation applicable en un à deux ans, effet mesurable sur l'exposition des mineurs après trois à cinq ans.
Point de blocage : La règle européenne du pays d'origine limite les mesures nationales : les plateformes établies hors de France contestent les blocages et gagnent du temps en justice.
Note de chiffrage : Coût public limité au référentiel technique, au contrôle et aux moyens de l'Arcom ; la charge principale, la vérification d'âge elle-même, pèse sur les plateformes.
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