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Mesure n° 165 sur 777 · Sécurité & justice
Justice des mineurs : réponse dès le premier acte
#JusticeMineursReponse
Rendre systématique une réponse éducative ou pénale dès la première infraction, avec responsabilisation des parents.
Pour
Le code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà une audience rapide sur la culpabilité, mais la réponse manque souvent au tout premier acte. Les études de trajectoires montrent qu'une minorité de multiréitérants concentre une large part des faits : intervenir dès la première infraction, y compris par une mesure éducative, est le moment où l'inflexion reste possible.
Contre
La systématicité mécanise une justice qui repose sur l'examen de la situation d'un enfant, et l'engorgement tient au manque d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse plus qu'à l'absence de règle. Sanctionner financièrement les parents frappe d'abord des familles précaires, souvent monoparentales, sans agir sur ce qui produit le passage à l'acte.
Ce qu'il faudrait trancher
- La réponse systématique vise-t-elle toutes les infractions ou à partir d'un seuil ?
- Quel délai maximal entre les faits et la mesure prononcée ?
- En quoi consiste la responsabilisation des parents : stage, amende, tutelle des allocations ?
- Combien d'éducateurs recrutés pour absorber le flux supplémentaire ?
Conséquences induites
- Une réponse systématique dès le premier acte augmente fortement le volume d'affaires traitées et sature les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La responsabilisation des parents par des sanctions financières frappe surtout des familles à faibles ressources et peut aggraver la situation sociale du mineur.
- L'inscription précoce dans un parcours judiciaire crée un antécédent qui pèse sur les décisions ultérieures et sur l'accès à certains emplois.
- Les mesures éducatives ne produisent d'effet que si des places en milieu ouvert et en hébergement existent, ce qui suppose un recrutement d'éducateurs long.
Calendrier et obstacle
Mise en œuvre en un à deux ans, effet sur les trajectoires des mineurs mesurable après cinq à huit ans.
Point de blocage : La systématicité suppose des éducateurs et des places d'accueil disponibles : le recrutement dans la protection judiciaire de la jeunesse est le goulet.
Note de chiffrage : Chiffrage porté par les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et les places d'accueil éducatif : le coût dépend du nombre de premières infractions traitées.
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