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Mesure n° 164 sur 777 · Sécurité & justice
Traitement pénal accéléré des violences intrafamiliales
#TraitementPenalAccelere
Créer des juridictions spécialisées, généraliser le bracelet anti-rapprochement et former systématiquement les policiers plaignants.
Pour
Les inspections conduites après des féminicides pointent des ruptures dans la chaîne : main courante non requalifiée, ordonnance de protection tardive, absence de suivi après le dépôt de plainte. Un pôle réunissant civil et pénal permet de croiser les procédures, et le bracelet anti-rapprochement est déployé en Espagne depuis plus de dix ans avec un effet documenté.
Contre
La spécialisation risque d'installer une justice à géométrie variable : les petites juridictions n'ont pas la masse de dossiers pour tenir un pôle, et les moyens iront là où ils existent déjà. La formation systématique se heurte à la rotation des effectifs, et le bracelet n'a de sens que si une chaîne de téléassistance et d'intervention réagit en quelques minutes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le pôle est-il créé dans chaque tribunal ou par ressort de cour d'appel ?
- Combien de bracelets financés par an et sous quel délai de pose ?
- La formation est-elle obligatoire, initiale ou continue, et pour quelles fonctions ?
- Qui intervient à l'alerte, et sous quel délai garanti en zone rurale ?
Conséquences induites
- Les juridictions spécialisées captent des magistrats et des greffiers prélevés sur les autres contentieux, ce qui allonge les délais en matière civile et correctionnelle ordinaire.
- La formation systématique des policiers améliore le recueil des plaintes et fait mécaniquement monter le nombre de faits enregistrés, sans hausse des faits réels.
- Le bracelet anti-rapprochement suppose une chaîne d'astreinte capable d'intervenir en quelques minutes, ce qui pèse sur la disponibilité des patrouilles.
- La hausse des mesures d'éloignement crée un besoin immédiat d'hébergement pour la personne éloignée, charge qui retombe sur les dispositifs sociaux.
Calendrier et obstacle
Dispositifs installés en deux ans, effet sur les délais de traitement et les récidives après quatre à cinq ans.
Point de blocage : La contrainte est la formation et la disponibilité des magistrats et enquêteurs spécialisés, plus que le coût des dispositifs techniques.
Note de chiffrage : Somme des juridictions spécialisées, des dispositifs de surveillance électronique et de la formation des enquêteurs : le nombre de bracelets déployés est le paramètre dominant.
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