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Mesure n° 163 sur 777 · Sécurité & justice

Saisie systématique des avoirs criminels

#SaisieSystematiqueAvoirs

Généraliser la confiscation des patrimoines d'origine inexpliquée et affecter le produit à la prévention.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−150 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat−481 M€

Pour

Frapper le patrimoine atteint le trafic là où la détention ne va pas : l'agence de gestion des avoirs saisis et confisqués traite chaque année des centaines de millions d'euros, et la perte des biens pèse davantage sur les échelons intermédiaires que la perspective de la prison. Affecter le produit à la prévention rend le dispositif lisible localement.

Contre

Une confiscation fondée sur un patrimoine « inexpliqué » fait peser sur la personne poursuivie la charge de justifier ses biens, ce qui heurte la présomption d'innocence et expose le texte à une censure constitutionnelle ou européenne. Elle atteint aussi des tiers propriétaires et suppose des magistrats formés à l'analyse financière, aujourd'hui rares.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières saisies élargies en deux ans, produit budgétaire stabilisé seulement après cinq à sept ans de procédures.

Point de blocage : Le renversement de la charge de la preuve sur l'origine des biens est le point le plus exposé au contrôle de constitutionnalité et au droit européen.

Note de chiffrage : Les saisies déjà réalisées se comptent en centaines de millions ; le gain net supplémentaire dépend du taux de confiscation définitive prononcée et confirmée en appel.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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