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Mesure n° 163 sur 777 · Sécurité & justice
Saisie systématique des avoirs criminels
#SaisieSystematiqueAvoirs
Généraliser la confiscation des patrimoines d'origine inexpliquée et affecter le produit à la prévention.
Pour
Frapper le patrimoine atteint le trafic là où la détention ne va pas : l'agence de gestion des avoirs saisis et confisqués traite chaque année des centaines de millions d'euros, et la perte des biens pèse davantage sur les échelons intermédiaires que la perspective de la prison. Affecter le produit à la prévention rend le dispositif lisible localement.
Contre
Une confiscation fondée sur un patrimoine « inexpliqué » fait peser sur la personne poursuivie la charge de justifier ses biens, ce qui heurte la présomption d'innocence et expose le texte à une censure constitutionnelle ou européenne. Elle atteint aussi des tiers propriétaires et suppose des magistrats formés à l'analyse financière, aujourd'hui rares.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel écart entre revenus déclarés et train de vie la présomption joue-t-elle ?
- Quelles garanties procédurales pour les tiers de bonne foi ?
- Quelle part du produit revient à la prévention, et qui l'attribue ?
- Quels moyens d'analyse financière dans les juridictions ordinaires ?
Conséquences induites
- La confiscation de patrimoines d'origine inexpliquée déplace la charge de la preuve et appelle un contrôle strict du juge, source de contentieux et d'annulations.
- La gestion des biens saisis, notamment immobiliers et véhicules, crée un coût de conservation et de vente que l'agence chargée des avoirs doit absorber.
- Affecter le produit à la prévention rend un budget public dépendant du rythme aléatoire des saisies, ce qui fragilise les dispositifs financés.
- Les recettes annoncées sont brutes : les restitutions après relaxe ou annulation réduisent le rendement effectif de plusieurs années de saisies.
Calendrier et obstacle
Premières saisies élargies en deux ans, produit budgétaire stabilisé seulement après cinq à sept ans de procédures.
Point de blocage : Le renversement de la charge de la preuve sur l'origine des biens est le point le plus exposé au contrôle de constitutionnalité et au droit européen.
Note de chiffrage : Les saisies déjà réalisées se comptent en centaines de millions ; le gain net supplémentaire dépend du taux de confiscation définitive prononcée et confirmée en appel.
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