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Mesure n° 142 sur 777 · Logement & urbanisme
Garantie universelle des loyers
#GarantieUniverselleLoyers
Créer une caution publique pour tous les locataires, financée par une cotisation mutualisée, pour supprimer le recours aux garants.
Pour
La caution solidaire écarte du marché locatif ceux qui n'ont pas de famille solvable : jeunes, indépendants, salariés précaires, personnes seules. Une garantie mutualisée couvre le bailleur contre l'impayé et supprime le tri sur le garant plutôt que sur le dossier. Le dispositif Visale, géré par Action Logement, en fournit déjà le modèle opérationnel à une échelle plus restreinte.
Contre
Une garantie universelle indemnise l'impayé sans distinguer les situations et peut relâcher à la fois l'incitation à payer et la vigilance du bailleur, ce qui fait dériver sinistralité puis cotisation. Le projet de 2013 a été abandonné pour son coût et sa complexité de gestion, et la cotisation, quel que soit son redevable officiel, finira répercutée dans le loyer.
Ce qu'il faudrait trancher
- Cotisation payée par le bailleur, le locataire ou partagée ?
- Quel plafond de loyer garanti et quelle durée d'indemnisation ?
- Interdit-on en parallèle toute demande de caution personnelle ?
- Qui gère : organisme public dédié ou Action Logement ?
Conséquences induites
- La mutualisation supprime la sélection par le garant mais déplace le tri vers d'autres critères, stabilité de l'emploi ou ancienneté professionnelle.
- Le coût réel dépend de la sinistralité : une couverture large sans contrôle expose à une dérive rapide de la charge financière.
- Les acteurs privés de la caution locative perdent leur marché, avec un effet sur l'emploi de ce secteur de services.
Calendrier et obstacle
Dispositif opérationnel en deux à trois ans, équilibre financier connu seulement après quatre à six ans de sinistralité.
Point de blocage : Risque d'aléa moral et de dérive du fonds si la sinistralité dépasse la prévision, avec un financement par cotisation contesté par les bailleurs.
Note de chiffrage : Coût net supposé limité si la cotisation mutualisée couvre les impayés ; le budget porte l'amorçage, la gestion et le risque d'une sinistralité mal anticipée.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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