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Mesure n° 141 sur 777 · Logement & urbanisme
Réquisition et taxation des logements vacants
#RequisitionTaxationLogements
Alourdir la taxe sur les logements vacants et faciliter la réquisition des immeubles vides de longue durée.
Pour
Des centaines de milliers de logements restent durablement vides en zone tendue alors que des ménages sont sans solution. La taxe sur les logements vacants existe déjà et son taux a été relevé : renchérir la détention improductive coûte infiniment moins cher au budget public que de construire l'équivalent, et la réquisition, prévue par le code, pèse surtout comme menace crédible.
Contre
La vacance est le plus souvent frictionnelle ou subie : succession bloquée, logement insalubre, bien situé là où la demande a disparu. Taxer ne fait pas apparaître un logement habitable, et la réquisition, atteinte frontale au droit de propriété, se heurte au contrôle constitutionnel comme au coût des travaux à engager avant toute mise en location.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux et à partir de combien de mois de vacance ?
- Quelles exonérations pour succession, travaux ou vente en cours ?
- Quelle durée et quelle indemnisation en cas de réquisition ?
- Vise-t-on aussi les personnes morales et les bureaux vides ?
Conséquences induites
- Une part de la vacance est technique ou liée à des successions bloquées : la taxe frappe des propriétaires qui ne peuvent pas remettre le bien sur le marché.
- La réquisition suppose des travaux de remise en état à la charge publique et un contentieux sur l'atteinte au droit de propriété.
- Les déclarations de mise en location fictives se multiplient pour échapper à la taxe, ce qui exige des contrôles supplémentaires coûteux.
Calendrier et obstacle
Recettes dès la première année d'imposition, remise effective de logements sur le marché en trois à cinq ans.
Point de blocage : La réquisition touche au droit de propriété protégé constitutionnellement : elle ne tient qu'avec indemnisation et motif d'intérêt général solide.
Note de chiffrage : Recette nette modeste : le durcissement de la taxe sur les logements vacants rapporte peu et une part est absorbée par les coûts de réquisition et de remise en état.
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