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Mesure n° 141 sur 777 · Logement & urbanisme

Réquisition et taxation des logements vacants

#RequisitionTaxationLogements

Alourdir la taxe sur les logements vacants et faciliter la réquisition des immeubles vides de longue durée.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−396 M€

Pour

Des centaines de milliers de logements restent durablement vides en zone tendue alors que des ménages sont sans solution. La taxe sur les logements vacants existe déjà et son taux a été relevé : renchérir la détention improductive coûte infiniment moins cher au budget public que de construire l'équivalent, et la réquisition, prévue par le code, pèse surtout comme menace crédible.

Contre

La vacance est le plus souvent frictionnelle ou subie : succession bloquée, logement insalubre, bien situé là où la demande a disparu. Taxer ne fait pas apparaître un logement habitable, et la réquisition, atteinte frontale au droit de propriété, se heurte au contrôle constitutionnel comme au coût des travaux à engager avant toute mise en location.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recettes dès la première année d'imposition, remise effective de logements sur le marché en trois à cinq ans.

Point de blocage : La réquisition touche au droit de propriété protégé constitutionnellement : elle ne tient qu'avec indemnisation et motif d'intérêt général solide.

Note de chiffrage : Recette nette modeste : le durcissement de la taxe sur les logements vacants rapporte peu et une part est absorbée par les coûts de réquisition et de remise en état.

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