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Mesure n° 140 sur 777 · Logement & urbanisme
Bail réel solidaire généralisé
#BailReelSolidaire
Dissocier la propriété du bâti et du foncier pour faire baisser durablement le prix d'achat en zone tendue.
Pour
En sortant le terrain du prix d'achat, le bail réel solidaire abaisse fortement le coût d'acquisition en zone tendue, et la clause anti-spéculative encadre le prix de revente : l'aide publique reste attachée au logement au lieu d'être encaissée par le premier acheteur. Les organismes de foncier solidaire existent déjà, et les community land trusts anglo-saxons éprouvent le modèle de longue date.
Contre
L'acquéreur paie une redevance foncière à vie et ne capitalise que sur le bâti : il achète un droit d'usage, pas un patrimoine transmissible à pleine valeur, ce qui heurte la logique même de l'accession. Le modèle suppose surtout qu'une collectivité mobilise du foncier et immobilise du capital très longtemps, ce que peu de budgets locaux permettent à grande échelle.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel capital public injecté dans les organismes de foncier solidaire ?
- Quel plafond de redevance mensuelle ?
- Impose-t-on une part de bail réel solidaire dans les programmes neufs ?
- Quels plafonds de ressources à l'entrée et à la revente ?
Conséquences induites
- Le dispositif immobilise du foncier sur des décennies et suppose un capital initial que peu d'organismes fonciers sont en mesure de porter.
- La revente encadrée limite la constitution de patrimoine des acquéreurs, ce qui crée un écart durable avec les propriétaires de plein droit.
- La coexistence de deux régimes de propriété dans les mêmes immeubles complique la gestion des copropriétés et les financements bancaires.
Calendrier et obstacle
Montée en charge des opérations sur trois à cinq ans, effet perceptible sur les prix en zone tendue au-delà de dix ans.
Point de blocage : Le modèle bute sur le foncier disponible en zone tendue et sur la réticence des banques à prêter quand le terrain reste à l'organisme.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur du soutien aux organismes de foncier solidaire : capitalisation du portage, TVA réduite et exonération foncière ; dépend du nombre de logements produits.
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