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Mesure n° 140 sur 777 · Logement & urbanisme

Bail réel solidaire généralisé

#BailReelSolidaire

Dissocier la propriété du bâti et du foncier pour faire baisser durablement le prix d'achat en zone tendue.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+300 M€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat+812 M€

Pour

En sortant le terrain du prix d'achat, le bail réel solidaire abaisse fortement le coût d'acquisition en zone tendue, et la clause anti-spéculative encadre le prix de revente : l'aide publique reste attachée au logement au lieu d'être encaissée par le premier acheteur. Les organismes de foncier solidaire existent déjà, et les community land trusts anglo-saxons éprouvent le modèle de longue date.

Contre

L'acquéreur paie une redevance foncière à vie et ne capitalise que sur le bâti : il achète un droit d'usage, pas un patrimoine transmissible à pleine valeur, ce qui heurte la logique même de l'accession. Le modèle suppose surtout qu'une collectivité mobilise du foncier et immobilise du capital très longtemps, ce que peu de budgets locaux permettent à grande échelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Montée en charge des opérations sur trois à cinq ans, effet perceptible sur les prix en zone tendue au-delà de dix ans.

Point de blocage : Le modèle bute sur le foncier disponible en zone tendue et sur la réticence des banques à prêter quand le terrain reste à l'organisme.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur du soutien aux organismes de foncier solidaire : capitalisation du portage, TVA réduite et exonération foncière ; dépend du nombre de logements produits.

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