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Mesure n° 128 sur 777 · Agriculture & alimentation
Clause miroir sur toutes les importations
#ClauseMiroirImportations
Interdire l'entrée de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales imposées aux producteurs français.
Pour
Interdire une molécule au producteur français tout en laissant entrer des denrées qui en contiennent délocalise l'usage au lieu de le supprimer, et fausse la concurrence. L'Union a déjà posé des clauses miroirs sur les antibiotiques promoteurs de croissance et sur la déforestation importée : le mécanisme juridique est éprouvé, il reste à l'étendre aux pesticides et à l'élevage.
Contre
La mesure se décide à Bruxelles, avec des États exportateurs peu disposés à bloquer leurs propres accords, et expose l'Union à des contentieux à l'OMC sur les procédés de production. Les pays tiers peuvent répliquer sur les vins, fromages et céréales que la France exporte massivement, dans un secteur structurellement excédentaire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Bloque-t-on les accords commerciaux en cours tant que la clause n'est pas actée ?
- Qui paie les analyses aux frontières et à quelle fréquence de contrôle ?
- Périmètre limité aux pesticides ou étendu au bien-être animal et au droit du travail ?
- Que fait la France si l'unanimité européenne n'est pas atteinte ?
Conséquences induites
- Le contrôle aux frontières suppose des capacités d'analyse et d'inspection dont les services vétérinaires et phytosanitaires ne disposent pas aujourd'hui.
- Les partenaires commerciaux contestent la mesure devant les instances de règlement des différends et menacent de représailles sur d'autres exportations.
- La réduction de l'offre importée renchérit les produits d'entrée de gamme, au premier rang les viandes utilisées en restauration collective.
Calendrier et obstacle
Négociation européenne et mise en place des contrôles sur trois à cinq ans, effet sur les flux et les prix ensuite.
Point de blocage : La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union : sans majorité au Conseil, une clause miroir française serait attaquée comme entrave.
Note de chiffrage : Le coût budgétaire est celui des contrôles aux frontières et des postes d'inspection vétérinaire ; il dépend surtout du nombre de flux réellement inspectés.
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