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Mesure n° 127 sur 777 · Agriculture & alimentation
Prix planchers garantis sur les productions de base
#PrixPlanchersGarantis
Instaurer des prix minimums couvrant les coûts de production sur le lait, la viande et les céréales, opposables à la grande distribution.
Pour
Les indicateurs de coûts de production existent déjà, publiés par les interprofessions depuis Egalim, mais restent facultatifs dans les négociations commerciales. Les rendre opposables transforme une référence indicative en plancher juridique. Le modèle canadien de gestion de l'offre montre qu'un prix garanti peut stabiliser le revenu agricole sans subvention publique permanente.
Contre
Un prix plancher national dans un marché européen ouvert détourne les acheteurs vers l'Espagne, la Pologne ou l'Allemagne : la contrainte pèse sur les transformateurs français, pas sur les importations. Sans maîtrise des volumes, un prix garanti au-dessus du marché encourage aussi des excédents que personne n'écoule.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel niveau de plancher : coût de production moyen, médian ou des exploitations les moins compétitives ?
- Quelles filières couvertes dès la première année ?
- Comment sanctionner les centrales d'achat domiciliées à l'étranger ?
- Le plancher s'applique-t-il aux produits transformés importés ?
Conséquences induites
- Un prix minimum garanti encourage la production des volumes couverts, ce qui peut créer des excédents à écouler ou à stocker sur fonds publics.
- La grande distribution reporte ses achats sur des produits importés non couverts par le dispositif, ou comprime ses marges sur les autres rayons.
- Le prix payé au producteur se retrouve dans le prix de détail, avec un effet direct sur le budget alimentaire des ménages les plus modestes.
Calendrier et obstacle
Effet sur les prix agricoles dès la première campagne, ajustement des volumes produits et des importations en trois à cinq ans.
Point de blocage : Le droit européen de la concurrence et l'OCM unique encadrent strictement les prix administrés : risque de censure à Bruxelles ou au Conseil d'État.
Note de chiffrage : Coût direct faible : le prix plancher pèse sur l'aval, pas sur le budget. Le poste réel est le contrôle DGCCRF et l'observatoire des coûts de production.
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