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Mesure n° 126 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Fonds de transition financé par la fiscalité carbone

#FondsTransitionFinance

Affecter intégralement le produit de la fiscalité carbone à un fonds de justice climatique redistribué aux ménages modestes.

Famille politique : ÉcologisteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+4,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat+9,8 Md€

Pour

La composante carbone des taxes sur l'énergie est gelée depuis la crise des Gilets jaunes, précisément parce que les ménages n'en voyaient aucun retour. Les dispositifs de redistribution forfaitaire pratiqués au Canada et en Suisse montrent qu'un versement visible et régulier rend la hausse du prix du carbone politiquement tenable.

Contre

Affecter une recette à une dépense contredit le principe d'universalité budgétaire et prive l'État de marges de manœuvre, alors que ces recettes financent déjà des dépenses existantes qu'il faudrait compenser. Une redistribution forfaitaire ne suffit pas aux ménages ruraux les plus dépendants de la voiture, sans alternative de transport.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Versements possibles dès l'année suivant la loi, érosion de la recette adossée sensible à partir de huit à dix ans.

Point de blocage : Affecter une recette existante prive le budget général de plusieurs milliards sans réduire les dépenses : le gage est le point de blocage central.

Note de chiffrage : Affecter le produit de la composante carbone, aujourd'hui au budget général, crée une dépense nouvelle de redistribution ; le montant dépend de la part réellement fléchée vers les ménages.

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