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Mesure n° 126 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Fonds de transition financé par la fiscalité carbone
#FondsTransitionFinance
Affecter intégralement le produit de la fiscalité carbone à un fonds de justice climatique redistribué aux ménages modestes.
Pour
La composante carbone des taxes sur l'énergie est gelée depuis la crise des Gilets jaunes, précisément parce que les ménages n'en voyaient aucun retour. Les dispositifs de redistribution forfaitaire pratiqués au Canada et en Suisse montrent qu'un versement visible et régulier rend la hausse du prix du carbone politiquement tenable.
Contre
Affecter une recette à une dépense contredit le principe d'universalité budgétaire et prive l'État de marges de manœuvre, alors que ces recettes financent déjà des dépenses existantes qu'il faudrait compenser. Une redistribution forfaitaire ne suffit pas aux ménages ruraux les plus dépendants de la voiture, sans alternative de transport.
Ce qu'il faudrait trancher
- Versement forfaitaire identique pour tous, ou modulé selon le revenu et la zone de résidence ?
- Quelle part des recettes redistribuée en espèces, quelle part investie dans les alternatives ?
- Le dégel de la trajectoire carbone reprend-il, et à quel rythme ?
- Quelles dépenses actuellement financées par ces recettes sont compensées, et comment ?
Conséquences induites
- L'affectation intégrale prive le budget général d'une recette existante, qu'il faut compenser par un autre prélèvement dès la première année.
- Le rendement de la fiscalité carbone décroît à mesure que la décarbonation avance, alors que la redistribution promise est perçue comme un droit acquis.
- Une redistribution monétaire non fléchée soutient le pouvoir d'achat sans réduire nécessairement les émissions des ménages qui la perçoivent.
Calendrier et obstacle
Versements possibles dès l'année suivant la loi, érosion de la recette adossée sensible à partir de huit à dix ans.
Point de blocage : Affecter une recette existante prive le budget général de plusieurs milliards sans réduire les dépenses : le gage est le point de blocage central.
Note de chiffrage : Affecter le produit de la composante carbone, aujourd'hui au budget général, crée une dépense nouvelle de redistribution ; le montant dépend de la part réellement fléchée vers les ménages.
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