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Mesure n° 125 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Bilan carbone obligatoire et trajectoire pour les grandes entreprises

#BilanCarboneObligatoire

Rendre le plan de transition contraignant et sanctionnable pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+50 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+160 M€

Pour

Le bilan d'émissions est déjà obligatoire pour les grandes entreprises, mais l'absence de sanction dissuasive en fait une formalité déclarative sans effet sur les décisions d'investissement. Rendre le plan de transition contraignant crée une prise pour les actionnaires, les salariés et le juge sur la trajectoire réellement suivie.

Contre

L'Union européenne allège actuellement ses propres obligations de reporting de durabilité : durcir en France crée une surtransposition qui pèse sur les entreprises exposées à la concurrence. Sanctionner un plan est juridiquement délicat, car une large part des émissions dépend de fournisseurs et de clients hors du contrôle de l'entreprise.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers plans exigibles en deux ans, sanctions et effet réel sur les émissions des grandes entreprises en quatre à six ans.

Point de blocage : Sanctionner une trajectoire d'émissions suppose une méthode de calcul incontestable ; à défaut, chaque sanction sera annulée pour insécurité juridique.

Note de chiffrage : Coût public limité au contrôle et à l'accompagnement des entreprises ; les sanctions éventuelles peuvent rendre le dispositif neutre voire légèrement positif pour les recettes.

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