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Mesure n° 125 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Bilan carbone obligatoire et trajectoire pour les grandes entreprises
#BilanCarboneObligatoire
Rendre le plan de transition contraignant et sanctionnable pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Pour
Le bilan d'émissions est déjà obligatoire pour les grandes entreprises, mais l'absence de sanction dissuasive en fait une formalité déclarative sans effet sur les décisions d'investissement. Rendre le plan de transition contraignant crée une prise pour les actionnaires, les salariés et le juge sur la trajectoire réellement suivie.
Contre
L'Union européenne allège actuellement ses propres obligations de reporting de durabilité : durcir en France crée une surtransposition qui pèse sur les entreprises exposées à la concurrence. Sanctionner un plan est juridiquement délicat, car une large part des émissions dépend de fournisseurs et de clients hors du contrôle de l'entreprise.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le seuil reste-t-il à cinq cents salariés, ou suit-il les seuils européens ?
- L'obligation porte-t-elle sur les émissions directes, ou aussi sur celles de la chaîne de valeur ?
- Quelle sanction : amende proportionnelle au chiffre d'affaires, exclusion des marchés publics, autre ?
- Qui contrôle et certifie la trajectoire déclarée ?
Conséquences induites
- Le seuil crée un effet de bord : des entreprises organisent leur périmètre juridique pour rester en dessous, ou externalisent leurs activités émettrices.
- Le marché du conseil et de la vérification carbone se tend, avec des coûts de conformité proportionnellement plus lourds juste au-dessus du seuil.
- La sanctionnabilité déplace le sujet vers les directions juridiques et favorise des plans prudents et défendables plutôt qu'ambitieux.
Calendrier et obstacle
Premiers plans exigibles en deux ans, sanctions et effet réel sur les émissions des grandes entreprises en quatre à six ans.
Point de blocage : Sanctionner une trajectoire d'émissions suppose une méthode de calcul incontestable ; à défaut, chaque sanction sera annulée pour insécurité juridique.
Note de chiffrage : Coût public limité au contrôle et à l'accompagnement des entreprises ; les sanctions éventuelles peuvent rendre le dispositif neutre voire légèrement positif pour les recettes.
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