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Mesure n° 123 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Indice de durabilité et droit à la réparation
#IndiceDurabiliteDroit
Étendre l'indice de réparabilité, imposer dix ans de disponibilité des pièces et interdire l'obsolescence logicielle.
Pour
L'indice de réparabilité puis l'indice de durabilité ont montré qu'une information normalisée en rayon déplace les choix d'achat et pousse les fabricants à faire évoluer leurs produits. Garantir la disponibilité des pièces sur dix ans et interdire qu'une mise à jour rende un appareil inutilisable prolonge la durée de vie utile.
Contre
Une obligation nationale isolée conduit les fabricants à retirer des références du marché français plutôt qu'à modifier une gamme mondiale : le sujet se joue au niveau européen. Stocker des pièces pendant dix ans coûte cher, surtout aux petits fabricants, et restreindre les mises à jour peut entrer en conflit avec la sécurité.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles catégories de produits couvertes, et avec quelle durée de pièces par catégorie ?
- Où passe la frontière entre mise à jour de sécurité et obsolescence logicielle ?
- La France agit-elle seule ou porte-t-elle la mesure au niveau européen d'abord ?
- Quelle sanction en cas de manquement, et contrôlée par quel service ?
Conséquences induites
- Le stock de pièces sur dix ans immobilise de la trésorerie chez les fabricants et les distributeurs, coût qui se retrouve dans le prix des produits neufs.
- Interdire l'obsolescence logicielle oblige à maintenir des versions anciennes, avec un risque de failles non corrigées sur les appareils les plus vieux.
- La réparation devient un métier en tension : sans filière de formation, les délais s'allongent et le coût de main-d'œuvre décourage le recours.
Calendrier et obstacle
Obligations applicables aux modèles mis sur le marché après la loi, effet sur la durée de vie du parc en sept à dix ans.
Point de blocage : Les règles applicables aux produits relèvent du marché intérieur : une obligation purement nationale est attaquable comme entrave à la libre circulation.
Note de chiffrage : Coût public limité au fonds réparation et au contrôle du marché ; l'essentiel de la charge pèse sur les fabricants, et le montant dépend du périmètre de produits couverts.
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