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Mesure n° 123 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Indice de durabilité et droit à la réparation

#IndiceDurabiliteDroit

Étendre l'indice de réparabilité, imposer dix ans de disponibilité des pièces et interdire l'obsolescence logicielle.

Famille politique : ÉcologisteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+50 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+173 M€

Pour

L'indice de réparabilité puis l'indice de durabilité ont montré qu'une information normalisée en rayon déplace les choix d'achat et pousse les fabricants à faire évoluer leurs produits. Garantir la disponibilité des pièces sur dix ans et interdire qu'une mise à jour rende un appareil inutilisable prolonge la durée de vie utile.

Contre

Une obligation nationale isolée conduit les fabricants à retirer des références du marché français plutôt qu'à modifier une gamme mondiale : le sujet se joue au niveau européen. Stocker des pièces pendant dix ans coûte cher, surtout aux petits fabricants, et restreindre les mises à jour peut entrer en conflit avec la sécurité.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligations applicables aux modèles mis sur le marché après la loi, effet sur la durée de vie du parc en sept à dix ans.

Point de blocage : Les règles applicables aux produits relèvent du marché intérieur : une obligation purement nationale est attaquable comme entrave à la libre circulation.

Note de chiffrage : Coût public limité au fonds réparation et au contrôle du marché ; l'essentiel de la charge pèse sur les fabricants, et le montant dépend du périmètre de produits couverts.

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