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Mesure n° 66 sur 777 · Retraites & protection sociale
Cinquième branche : le grand âge
#CinquiemeBrancheAge
Financer durablement la dépendance par une branche dédiée de la Sécurité sociale et un ratio minimum d'encadrement en EHPAD.
Pour
Le nombre de personnes de plus de 85 ans va environ doubler d'ici le milieu du siècle : le financement au coup par coup entre départements, assurance maladie et familles ne tiendra pas. Une branche dédiée donne une recette identifiée et un pilotage unique, et un ratio d'encadrement opposable transforme l'engagement en obligation vérifiable.
Contre
Créer une branche sans lui affecter une ressource nouvelle revient à changer d'étiquette comptable : la question du financement reste entière, et elle se chiffre en dizaines de milliards à terme. Un ratio d'encadrement opposable se heurte à la pénurie de personnel : imposer un seuil sans candidats conduit à fermer des lits plutôt qu'à recruter.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle ressource affectée : CSG, journée de solidarité élargie, cotisation nouvelle ?
- Quel ratio d'encadrement chiffré, et à quelle échéance ?
- Le reste à charge en EHPAD est-il plafonné, et à quel niveau ?
- Quel équilibre entre maintien à domicile et places en établissement ?
Conséquences induites
- Un ratio d'encadrement opposable suppose de recruter massivement des soignants et des aides à domicile dans des métiers peu attractifs et à fort turnover.
- Une branche pérenne exige une ressource affectée : soit un prélèvement nouveau, soit un transfert prélevé sur une autre branche de la sécurité sociale.
- Le reste à charge des familles peut baisser, mais l'écart se creuse entre établissements selon leur capacité à atteindre les normes dans les délais.
Calendrier et obstacle
Financement installé en deux ans ; ratio d'encadrement atteint seulement après huit à dix ans de recrutement et de formation.
Point de blocage : La pénurie de professionnels du soin rend le ratio d'encadrement inatteignable à court terme, indépendamment des crédits ouverts.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur des besoins de financement de la dépendance à l'horizon 2030 identifiés par les rapports publics ; dépend surtout du ratio d'encadrement imposé en EHPAD.
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