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Mesure n° 66 sur 777 · Retraites & protection sociale

Cinquième branche : le grand âge

#CinquiemeBrancheAge

Financer durablement la dépendance par une branche dédiée de la Sécurité sociale et un ratio minimum d'encadrement en EHPAD.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+8,0 Md€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat+21,7 Md€

Pour

Le nombre de personnes de plus de 85 ans va environ doubler d'ici le milieu du siècle : le financement au coup par coup entre départements, assurance maladie et familles ne tiendra pas. Une branche dédiée donne une recette identifiée et un pilotage unique, et un ratio d'encadrement opposable transforme l'engagement en obligation vérifiable.

Contre

Créer une branche sans lui affecter une ressource nouvelle revient à changer d'étiquette comptable : la question du financement reste entière, et elle se chiffre en dizaines de milliards à terme. Un ratio d'encadrement opposable se heurte à la pénurie de personnel : imposer un seuil sans candidats conduit à fermer des lits plutôt qu'à recruter.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Financement installé en deux ans ; ratio d'encadrement atteint seulement après huit à dix ans de recrutement et de formation.

Point de blocage : La pénurie de professionnels du soin rend le ratio d'encadrement inatteignable à court terme, indépendamment des crédits ouverts.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur des besoins de financement de la dépendance à l'horizon 2030 identifiés par les rapports publics ; dépend surtout du ratio d'encadrement imposé en EHPAD.

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