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Mesure n° 62 sur 777 · Retraites & protection sociale
Revaloriser les pensions agricoles
#PensionsAgricoles
Porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC net pour les carrières complètes et corriger les droits des conjoints collaborateurs.
Pour
Beaucoup d'exploitants partent avec une pension très inférieure au minimum vieillesse après une vie entière de travail, faute de revenus déclarés suffisants pour cotiser. Les lois Chassaigne ont enclenché le rattrapage sans le terminer, et les conjointes collaboratrices restent le point aveugle : leurs droits ne reflètent pas leur activité réelle.
Contre
Le régime agricole compte bien plus de retraités que de cotisants : la revalorisation repose donc presque entièrement sur la solidarité nationale, non sur des cotisations. Traiter une profession à part ouvre la revendication d'autres indépendants aux pensions faibles, artisans et commerçants, avec la même légitimité et un coût bien supérieur.
Ce qu'il faudrait trancher
- La garantie vise-t-elle les chefs d'exploitation seuls ou aussi les conjoints et aides familiaux ?
- Quelles conditions d'écrêtement selon le patrimoine foncier ?
- Le rattrapage s'applique-t-il aux pensions déjà liquidées ?
- Quelle source de financement : transfert de l'État ou cotisations de branche ?
Conséquences induites
- La démographie agricole ne permet pas l'autofinancement : la revalorisation est portée durablement par la solidarité entre régimes, donc par les autres cotisants.
- Reconstituer les droits des conjoints collaborateurs suppose d'instruire des carrières anciennes et mal documentées, avec des délais longs et des inégalités de traitement.
- Une pension décente facilite le départ à la retraite des exploitants et libère du foncier pour l'installation de nouveaux agriculteurs.
Calendrier et obstacle
Revalorisation applicable en un à deux ans ; effet sur le renouvellement des générations agricoles après cinq à dix ans.
Point de blocage : Le régime agricole compte peu de cotisants pour beaucoup de retraités : toute revalorisation repose sur des transferts qu'il faut arbitrer chaque année.
Note de chiffrage : Extension aux conjoints collaborateurs du relèvement à 85 % du SMIC net déjà engagé pour les chefs d'exploitation ; dépend du nombre de carrières complètes reconnues en agriculture.
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