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Mesure n° 63 sur 777 · Retraites & protection sociale
Solidarité à la source
#SolidariteSource
Verser automatiquement les prestations sociales sur la base des données déjà détenues par l'administration, pour supprimer le non-recours.
Pour
Le non-recours atteint des niveaux massifs sur le RSA et la complémentaire santé solidaire : des droits votés ne sont pas versés, faute de démarche. Le prélèvement à la source et le dispositif de ressources mensuelles ont prouvé que l'administration sait déjà pré-remplir : verser automatiquement supprime la démarche plutôt que le droit.
Contre
L'automatisation à partir de données déjà détenues suppose une interconnexion très large des fichiers sociaux et fiscaux, avec un profilage de fait de la population et un risque d'erreur en cascade. Verser sans demande produit aussi des indus difficiles à récupérer, et prive l'accompagnement du moment de contact humain qui déclenche l'orientation.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles prestations sont automatisées en premier ?
- Le bénéficiaire peut-il refuser ou corriger avant le versement ?
- Comment sont traités les indus créés par une donnée obsolète ?
- Quelle autorité contrôle l'usage des données croisées ?
Conséquences induites
- Le recours automatique fait monter immédiatement le nombre de bénéficiaires et la dépense : l'économie liée au non-recours n'existait que par défaut d'information.
- Les erreurs de ressources dans les bases déclaratives produisent des versements indus, puis des récupérations difficiles pour des foyers sans épargne.
- Le croisement massif de données personnelles impose des garanties juridiques fortes et expose le dispositif à des recours sur la protection des données.
Calendrier et obstacle
Déploiement technique sur deux à trois ans ; hausse de la dépense concentrée dès la première année de généralisation.
Point de blocage : Le chantier informatique interrégimes est le vrai obstacle, et l'automatisation fait mécaniquement monter la dépense en supprimant le non-recours.
Note de chiffrage : Réduction du non-recours au RSA et à la prime d'activité, estimé autour d'un tiers des ayants droit ; le coût dépend du taux de recours effectivement atteint après automatisation.
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