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Mesure n° 63 sur 777 · Retraites & protection sociale

Solidarité à la source

#SolidariteSource

Verser automatiquement les prestations sociales sur la base des données déjà détenues par l'administration, pour supprimer le non-recours.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+4,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat+9,8 Md€

Pour

Le non-recours atteint des niveaux massifs sur le RSA et la complémentaire santé solidaire : des droits votés ne sont pas versés, faute de démarche. Le prélèvement à la source et le dispositif de ressources mensuelles ont prouvé que l'administration sait déjà pré-remplir : verser automatiquement supprime la démarche plutôt que le droit.

Contre

L'automatisation à partir de données déjà détenues suppose une interconnexion très large des fichiers sociaux et fiscaux, avec un profilage de fait de la population et un risque d'erreur en cascade. Verser sans demande produit aussi des indus difficiles à récupérer, et prive l'accompagnement du moment de contact humain qui déclenche l'orientation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Déploiement technique sur deux à trois ans ; hausse de la dépense concentrée dès la première année de généralisation.

Point de blocage : Le chantier informatique interrégimes est le vrai obstacle, et l'automatisation fait mécaniquement monter la dépense en supprimant le non-recours.

Note de chiffrage : Réduction du non-recours au RSA et à la prime d'activité, estimé autour d'un tiers des ayants droit ; le coût dépend du taux de recours effectivement atteint après automatisation.

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