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Mesure n° 61 sur 777 · Retraites & protection sociale
Retraite progressive de droit
#RetraiteProgressiveDroit
Rendre opposable à l'employeur le passage à temps partiel avec compensation partielle à partir de 60 ans.
Pour
La retraite progressive existe déjà mais reste marginale parce que l'employeur peut refuser sans avoir à se justifier autrement que par l'organisation du service. La rendre opposable évite le choix binaire entre tenir jusqu'au bout et partir usé, tout en conservant dans l'entreprise des salariés expérimentés capables de transmettre.
Contre
Un droit opposable au temps partiel désorganise les petites structures et les métiers en horaires postés, où le poste ne se divise pas et où le remplacement à mi-temps est introuvable. La compensation partielle du salaire a un coût pour l'assurance vieillesse, et le dispositif profitera surtout aux cadres, déjà les mieux placés pour négocier.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel âge et de quelle ancienneté le droit s'ouvre-t-il ?
- Quelles quotités de temps partiel sont ouvertes au salarié ?
- Quels motifs de refus restent recevables pour l'employeur ?
- Qui finance la compensation : régime, employeur ou partage ?
Conséquences induites
- Rendre le temps partiel opposable contraint l'organisation des équipes, difficulté majeure dans les petites structures où le poste n'est pas divisible.
- Le maintien en activité partielle limite la perte de compétences des métiers techniques, mais retarde le renouvellement des équipes et l'entrée des juniors.
- La compensation partielle coûte, et les cotisations perçues sur un temps partiel diminuent : l'équilibre financier du dispositif reste incertain.
Calendrier et obstacle
Droit ouvert un an après les décrets ; effet sur le taux d'emploi des seniors mesurable après quatre à cinq ans.
Point de blocage : L'opposabilité se heurte à l'organisation du travail dans les PME, et le faible recours actuel montre que la contrainte juridique ne suffira peut-être pas.
Note de chiffrage : Coût de la surcotisation et du maintien partiel de pension pour un nombre encore faible de bénéficiaires ; dépend entièrement du taux de recours au dispositif rendu opposable.
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