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Mesure n° 61 sur 777 · Retraites & protection sociale

Retraite progressive de droit

#RetraiteProgressiveDroit

Rendre opposable à l'employeur le passage à temps partiel avec compensation partielle à partir de 60 ans.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+500 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+1,6 Md€

Pour

La retraite progressive existe déjà mais reste marginale parce que l'employeur peut refuser sans avoir à se justifier autrement que par l'organisation du service. La rendre opposable évite le choix binaire entre tenir jusqu'au bout et partir usé, tout en conservant dans l'entreprise des salariés expérimentés capables de transmettre.

Contre

Un droit opposable au temps partiel désorganise les petites structures et les métiers en horaires postés, où le poste ne se divise pas et où le remplacement à mi-temps est introuvable. La compensation partielle du salaire a un coût pour l'assurance vieillesse, et le dispositif profitera surtout aux cadres, déjà les mieux placés pour négocier.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Droit ouvert un an après les décrets ; effet sur le taux d'emploi des seniors mesurable après quatre à cinq ans.

Point de blocage : L'opposabilité se heurte à l'organisation du travail dans les PME, et le faible recours actuel montre que la contrainte juridique ne suffira peut-être pas.

Note de chiffrage : Coût de la surcotisation et du maintien partiel de pension pour un nombre encore faible de bénéficiaires ; dépend entièrement du taux de recours au dispositif rendu opposable.

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