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Mesure n° 56 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Évaluation obligatoire de toute dépense nouvelle
#EvaluationObligatoireDepense
Interdire l'adoption d'une dépense pérenne sans étude d'impact chiffrée et contre-expertise indépendante.
Pour
Les dépenses pérennes sont votées en quelques heures d'examen budgétaire alors qu'elles engagent des décennies, et les études d'impact actuelles sont rédigées par le ministère qui porte le texte. Une contre-expertise indépendante préalable, sur le modèle de l'évaluation des grands projets d'investissement, force à chiffrer avant d'engager.
Contre
Le Parlement tient sa légitimité du suffrage, pas d'un avis d'experts : subordonner le vote d'une dépense à une contre-expertise déplace le pouvoir budgétaire vers une instance non élue. En pratique, la procédure se contourne par des amendements de dernière minute ou se réduit à un formalisme qui rallonge les délais sans rien changer.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui réalise la contre-expertise et qui la nomme ?
- Quel seuil de dépense annuelle déclenche l'obligation ?
- L'avis est-il consultatif ou bloquant pour l'inscription au vote ?
- Les amendements parlementaires sont-ils soumis à la même règle ?
Conséquences induites
- Une mesure d'urgence adoptée sans étude d'impact devient juridiquement fragile, ce qui allonge le calendrier législatif dans les périodes de crise.
- La règle se contourne par amendement parlementaire ou par dispositif temporaire reconduit chaque année, échappant à l'obligation d'évaluation.
- La contre-expertise indépendante suppose un corps d'évaluateurs permanent, coût récurrent pour un gain diffus et difficile à attribuer.
Calendrier et obstacle
Obligation applicable dès la loi organique ; effet sur la qualité de la dépense observable après deux à trois cycles budgétaires.
Point de blocage : Le droit d'amendement parlementaire limite constitutionnellement la portée de l'obligation, qui reste contournable par l'initiative des députés.
Note de chiffrage : Coût administratif marginal absorbé par les services existants ; l'effet budgétaire réel dépend de la capacité de la règle à écarter des dépenses nouvelles mal calibrées.
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