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Mesure n° 56 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Évaluation obligatoire de toute dépense nouvelle

#EvaluationObligatoireDepense

Interdire l'adoption d'une dépense pérenne sans étude d'impact chiffrée et contre-expertise indépendante.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les dépenses pérennes sont votées en quelques heures d'examen budgétaire alors qu'elles engagent des décennies, et les études d'impact actuelles sont rédigées par le ministère qui porte le texte. Une contre-expertise indépendante préalable, sur le modèle de l'évaluation des grands projets d'investissement, force à chiffrer avant d'engager.

Contre

Le Parlement tient sa légitimité du suffrage, pas d'un avis d'experts : subordonner le vote d'une dépense à une contre-expertise déplace le pouvoir budgétaire vers une instance non élue. En pratique, la procédure se contourne par des amendements de dernière minute ou se réduit à un formalisme qui rallonge les délais sans rien changer.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligation applicable dès la loi organique ; effet sur la qualité de la dépense observable après deux à trois cycles budgétaires.

Point de blocage : Le droit d'amendement parlementaire limite constitutionnellement la portée de l'obligation, qui reste contournable par l'initiative des députés.

Note de chiffrage : Coût administratif marginal absorbé par les services existants ; l'effet budgétaire réel dépend de la capacité de la règle à écarter des dépenses nouvelles mal calibrées.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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