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Mesure n° 55 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Lutte contre la fraude fiscale et sociale

#FraudeFiscaleSociale

Doubler les effectifs de contrôle, croiser les fichiers et publier chaque année le montant recouvré par type de fraude.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−2,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−6,9 Md€

Pour

Les estimations publiques situent la fraude fiscale dans une fourchette de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an, très au-dessus des montants effectivement recouvrés. Le datamining a déjà démontré son rendement au sein de la DGFiP, et un contrôleur supplémentaire rapporte plusieurs fois son coût : c'est une recette sans hausse de taux.

Contre

Le montant fraudé est une estimation, pas une créance : recouvrer suppose des procédures longues, contradictoires et souvent contentieuses à l'étranger. Le croisement massif de fichiers pose une question sérieuse de proportionnalité que la CNIL et le Conseil d'État encadrent strictement, et le contrôle mal ciblé pèse d'abord sur les petites structures.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recrutements et formation sur trois ans ; rendement net significatif à partir de la quatrième ou cinquième année.

Point de blocage : L'écart entre redressements notifiés et sommes réellement encaissées, plus les limites posées par la CNIL aux croisements de fichiers, bride le rendement.

Note de chiffrage : Recouvrement supplémentaire net du coût des recrutements de contrôleurs ; le rendement dépend surtout du taux de recouvrement effectif, très inférieur aux montants notifiés.

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