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Mesure n° 55 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Lutte contre la fraude fiscale et sociale
#FraudeFiscaleSociale
Doubler les effectifs de contrôle, croiser les fichiers et publier chaque année le montant recouvré par type de fraude.
Pour
Les estimations publiques situent la fraude fiscale dans une fourchette de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an, très au-dessus des montants effectivement recouvrés. Le datamining a déjà démontré son rendement au sein de la DGFiP, et un contrôleur supplémentaire rapporte plusieurs fois son coût : c'est une recette sans hausse de taux.
Contre
Le montant fraudé est une estimation, pas une créance : recouvrer suppose des procédures longues, contradictoires et souvent contentieuses à l'étranger. Le croisement massif de fichiers pose une question sérieuse de proportionnalité que la CNIL et le Conseil d'État encadrent strictement, et le contrôle mal ciblé pèse d'abord sur les petites structures.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de postes créés et sur quel calendrier ?
- Quelles données peuvent être croisées, et sous quel contrôle indépendant ?
- La fraude aux prestations et la fraude aux cotisations sont-elles traitées à parité ?
- Quel objectif chiffré de recouvrement, opposable et publié ?
Conséquences induites
- Un contrôleur recruté atteint son plein rendement au bout de trois à cinq ans : la dépense de personnel précède nettement l'économie annoncée.
- L'écart entre montants notifiés et sommes effectivement recouvrées reste large, entre recours contentieux et insolvabilité des redevables.
- Les entreprises de bonne foi supportent davantage de contrôles et un coût de conseil juridique croissant, charge relativement plus lourde pour les PME.
Calendrier et obstacle
Recrutements et formation sur trois ans ; rendement net significatif à partir de la quatrième ou cinquième année.
Point de blocage : L'écart entre redressements notifiés et sommes réellement encaissées, plus les limites posées par la CNIL aux croisements de fichiers, bride le rendement.
Note de chiffrage : Recouvrement supplémentaire net du coût des recrutements de contrôleurs ; le rendement dépend surtout du taux de recouvrement effectif, très inférieur aux montants notifiés.
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