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Mesure n° 53 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Individualiser l'impôt sur le revenu

#ImpotRevenu

Rendre l'imposition individuelle la règle par défaut, l'imposition commune restant une option.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+1,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat+3,0 Md€

Pour

Le quotient conjugal fait supporter au conjoint au revenu le plus faible, très majoritairement une femme, un taux marginal calé sur celui du foyer, ce qui décourage la reprise d'activité et les heures supplémentaires. L'imposition individuelle est la règle dans la plupart des pays européens et le prélèvement à la source a déjà installé le taux individualisé.

Contre

Le foyer fiscal reconnaît une solidarité économique réelle : dans un couple où un seul travaille, l'individualisation augmente l'impôt sans que le revenu disponible ait changé. Le quotient est aussi cohérent avec le calcul des prestations, qui restent conjugalisées : imposer individuellement tout en versant familialement crée une incohérence.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réforme applicable au plus tôt deux ans après le vote ; effet sur l'activité du second conjoint mesurable après cinq ans.

Point de blocage : Le maintien de l'option rend la mesure coûteuse et largement symbolique, alors que sa suppression pénaliserait les couples à revenu unique.

Note de chiffrage : Le quotient conjugal représente une dizaine de milliards ; laisser l'imposition commune en option fait que seuls les gagnants changent de régime, d'où un coût net pour l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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