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Mesure n° 53 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Individualiser l'impôt sur le revenu
#ImpotRevenu
Rendre l'imposition individuelle la règle par défaut, l'imposition commune restant une option.
Pour
Le quotient conjugal fait supporter au conjoint au revenu le plus faible, très majoritairement une femme, un taux marginal calé sur celui du foyer, ce qui décourage la reprise d'activité et les heures supplémentaires. L'imposition individuelle est la règle dans la plupart des pays européens et le prélèvement à la source a déjà installé le taux individualisé.
Contre
Le foyer fiscal reconnaît une solidarité économique réelle : dans un couple où un seul travaille, l'individualisation augmente l'impôt sans que le revenu disponible ait changé. Le quotient est aussi cohérent avec le calcul des prestations, qui restent conjugalisées : imposer individuellement tout en versant familialement crée une incohérence.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel mécanisme de transition pour les couples perdants ?
- Le quotient familial pour enfants est-il maintenu à l'identique ?
- L'option pour l'imposition commune reste-t-elle ouverte sans condition ?
- Les prestations sociales sont-elles individualisées en parallèle ?
Conséquences induites
- Les couples à revenus très inégaux voient leur impôt augmenter sans changement de revenu : perdants nets immédiats, souvent des ménages avec un conjoint inactif.
- L'imposition individuelle réduit le taux marginal du second apporteur de revenu, majoritairement des femmes, mais l'effet sur l'activité suppose une offre de garde disponible.
- Il faut refondre le prélèvement à la source et tous les barèmes de prestations calés sur le foyer fiscal, chantier informatique lourd pour l'administration.
Calendrier et obstacle
Réforme applicable au plus tôt deux ans après le vote ; effet sur l'activité du second conjoint mesurable après cinq ans.
Point de blocage : Le maintien de l'option rend la mesure coûteuse et largement symbolique, alors que sa suppression pénaliserait les couples à revenu unique.
Note de chiffrage : Le quotient conjugal représente une dizaine de milliards ; laisser l'imposition commune en option fait que seuls les gagnants changent de régime, d'où un coût net pour l'État.
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