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Mesure n° 52 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Exonérer les transmissions d'entreprises familiales
#TransmissionsEntreprises
Sécuriser et étendre le pacte Dutreil pour éviter la vente des PME familiales au moment de la succession.
Pour
Au décès du dirigeant, une PME familiale peut devoir payer des droits sans trésorerie correspondante, ce qui pousse à la vente à un fonds ou à un groupe étranger. Le pacte Dutreil échange l'allégement contre un engagement de conservation des titres et de direction : la contrepartie est l'enracinement du capital et de l'emploi.
Contre
Le dispositif aboutit à des taux effectifs très faibles sur des transmissions de plusieurs dizaines de millions et le Conseil d'analyse économique en conteste l'efficacité : rien ne prouve qu'un héritier soit le meilleur dirigeant. C'est aussi la principale brèche dans l'imposition des patrimoines les plus élevés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée d'engagement de conservation des titres ?
- Un plafond en valeur est-il fixé au-delà duquel l'exonération se réduit ?
- L'héritier doit-il exercer effectivement une fonction de direction ?
- Quelle sanction en cas de revente anticipée à un tiers ?
Conséquences induites
- Le régime attire des montages de holdings créées pour loger des actifs patrimoniaux sous couvert d'activité professionnelle, avec un coût budgétaire non prévu.
- Maintenir l'entreprise dans la famille écarte parfois un repreneur extérieur plus compétent : la productivité des PME transmises en pâtit sur le long terme.
- Les conditions d'engagement collectif et de direction effective alimentent un contentieux long, avec des redressements intervenant des années après la transmission.
Calendrier et obstacle
Effet immédiat sur les transmissions en cours ; conséquences sur la performance des entreprises transmises visibles après dix ans.
Point de blocage : Le dispositif est régulièrement critiqué comme niche des grandes fortunes familiales : son extension expose à une censure ou à une remise en cause rapide.
Note de chiffrage : Coût additionnel d'un pacte Dutreil élargi, sachant que le dispositif actuel représente déjà quelques milliards de moindres recettes ; dépend du périmètre des titres éligibles.
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