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Mesure n° 52 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Exonérer les transmissions d'entreprises familiales

#TransmissionsEntreprises

Sécuriser et étendre le pacte Dutreil pour éviter la vente des PME familiales au moment de la succession.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+1,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+4,0 Md€

Pour

Au décès du dirigeant, une PME familiale peut devoir payer des droits sans trésorerie correspondante, ce qui pousse à la vente à un fonds ou à un groupe étranger. Le pacte Dutreil échange l'allégement contre un engagement de conservation des titres et de direction : la contrepartie est l'enracinement du capital et de l'emploi.

Contre

Le dispositif aboutit à des taux effectifs très faibles sur des transmissions de plusieurs dizaines de millions et le Conseil d'analyse économique en conteste l'efficacité : rien ne prouve qu'un héritier soit le meilleur dirigeant. C'est aussi la principale brèche dans l'imposition des patrimoines les plus élevés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet immédiat sur les transmissions en cours ; conséquences sur la performance des entreprises transmises visibles après dix ans.

Point de blocage : Le dispositif est régulièrement critiqué comme niche des grandes fortunes familiales : son extension expose à une censure ou à une remise en cause rapide.

Note de chiffrage : Coût additionnel d'un pacte Dutreil élargi, sachant que le dispositif actuel représente déjà quelques milliards de moindres recettes ; dépend du périmètre des titres éligibles.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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