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Mesure n° 51 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Réformer les droits de succession

#DroitsSuccession

Alourdir la taxation des très hautes transmissions tout en exonérant totalement les patrimoines moyens et la résidence principale.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+1,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+4,0 Md€

Pour

L'héritage pèse aujourd'hui davantage dans la constitution des patrimoines que le travail d'une vie, et les très hautes transmissions échappent largement au barème par l'assurance-vie, le démembrement et les pactes. Exonérer totalement la résidence principale et les transmissions moyennes rend la réforme lisible : elle ne touche qu'une minorité.

Contre

L'impôt sur les successions est déjà l'un des plus lourds d'Europe et il frappe un patrimoine constitué avec des revenus déjà imposés. Les très gros patrimoines disposent d'outils d'optimisation et de la possibilité de transférer leur résidence fiscale : le rendement supplémentaire risque d'être bien plus faible que l'affichage.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Anticipation des donations dès l'annonce ; rendement stabilisé seulement quatre à cinq ans après l'entrée en vigueur.

Point de blocage : L'impôt sur les successions est le plus impopulaire de tous : le volet durcissement risque d'être vidé pendant que les exonérations, elles, sont votées.

Note de chiffrage : Le surcroît prélevé sur les très hautes transmissions est largement absorbé par l'exonération des patrimoines moyens ; le solde dépend du seuil séparant les deux blocs.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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