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Mesure n° 51 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Réformer les droits de succession
#DroitsSuccession
Alourdir la taxation des très hautes transmissions tout en exonérant totalement les patrimoines moyens et la résidence principale.
Pour
L'héritage pèse aujourd'hui davantage dans la constitution des patrimoines que le travail d'une vie, et les très hautes transmissions échappent largement au barème par l'assurance-vie, le démembrement et les pactes. Exonérer totalement la résidence principale et les transmissions moyennes rend la réforme lisible : elle ne touche qu'une minorité.
Contre
L'impôt sur les successions est déjà l'un des plus lourds d'Europe et il frappe un patrimoine constitué avec des revenus déjà imposés. Les très gros patrimoines disposent d'outils d'optimisation et de la possibilité de transférer leur résidence fiscale : le rendement supplémentaire risque d'être bien plus faible que l'affichage.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel montant transmis le barème alourdi s'applique-t-il ?
- L'assurance-vie est-elle réintégrée dans l'assiette successorale ?
- Quel abattement en ligne directe et quelle périodicité pour les donations ?
- Les transmissions d'entreprise relèvent-elles du même régime ?
Conséquences induites
- Les hautes transmissions sont anticipées par donations, démembrements et contrats d'assurance-vie avant l'entrée en vigueur : creux de recettes puis rendement inférieur au chiffrage.
- L'exonération totale de la résidence principale profite d'abord aux zones où l'immobilier est cher, creusant l'écart entre patrimoines urbains et ruraux.
- Moins de biens sont vendus pour payer les droits : l'offre de logements anciens se réduit et la rotation du parc ralentit dans les marchés déjà tendus.
Calendrier et obstacle
Anticipation des donations dès l'annonce ; rendement stabilisé seulement quatre à cinq ans après l'entrée en vigueur.
Point de blocage : L'impôt sur les successions est le plus impopulaire de tous : le volet durcissement risque d'être vidé pendant que les exonérations, elles, sont votées.
Note de chiffrage : Le surcroît prélevé sur les très hautes transmissions est largement absorbé par l'exonération des patrimoines moyens ; le solde dépend du seuil séparant les deux blocs.
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