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Mesure n° 50 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Règle d'or des dépenses publiques

#RegleOrDepenses

Inscrire une trajectoire pluriannuelle contraignante de retour à l'équilibre du solde primaire.

Famille politique : DroiteLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La charge de la dette est redevenue l'un des premiers postes du budget et progresse avec chaque hausse de taux, éviction directe des dépenses d'avenir. Une règle constitutionnelle sur le solde primaire lie les majorités successives et donne aux prêteurs comme aux partenaires européens un engagement qui ne dépend pas du calendrier électoral.

Contre

Une règle rigide se retourne en pleine récession, où couper la dépense amplifie la chute de l'activité et donc du solde lui-même : c'est le reproche fait aux règles européennes des années 2010. Constitutionnaliser un objectif chiffré transfère aussi au juge un arbitrage politique qui relève du vote budgétaire annuel.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrainte opposable dès la loi organique ; les effets réels apparaissent au premier retournement conjoncturel.

Point de blocage : La révision constitutionnelle suppose une majorité des trois cinquièmes au Congrès, hors de portée dans un Parlement fragmenté.

Note de chiffrage : Règle procédurale sans effet budgétaire direct ; son impact dépend entièrement des économies que les lois de finances ultérieures décideront pour respecter la trajectoire.

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