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Mesure n° 50 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Règle d'or des dépenses publiques
#RegleOrDepenses
Inscrire une trajectoire pluriannuelle contraignante de retour à l'équilibre du solde primaire.
Pour
La charge de la dette est redevenue l'un des premiers postes du budget et progresse avec chaque hausse de taux, éviction directe des dépenses d'avenir. Une règle constitutionnelle sur le solde primaire lie les majorités successives et donne aux prêteurs comme aux partenaires européens un engagement qui ne dépend pas du calendrier électoral.
Contre
Une règle rigide se retourne en pleine récession, où couper la dépense amplifie la chute de l'activité et donc du solde lui-même : c'est le reproche fait aux règles européennes des années 2010. Constitutionnaliser un objectif chiffré transfère aussi au juge un arbitrage politique qui relève du vote budgétaire annuel.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle clause de sauvegarde en cas de récession ou de choc majeur ?
- En combien d'années le solde primaire doit-il revenir à l'équilibre ?
- L'investissement public est-il exclu du périmètre de la règle ?
- Qui constate l'écart et avec quelle conséquence juridique ?
Conséquences induites
- La règle joue de façon procyclique : en récession, l'obligation de tenir le solde primaire impose des coupes au moment où l'économie ralentit déjà.
- L'État tient sa trajectoire en réduisant dotations et transferts : l'ajustement se déplace vers les collectivités et les organismes de sécurité sociale.
- La contrainte encourage la débudgétisation, par recours aux opérateurs, aux garanties publiques et aux partenariats qui sortent la dépense du solde affiché.
Calendrier et obstacle
Contrainte opposable dès la loi organique ; les effets réels apparaissent au premier retournement conjoncturel.
Point de blocage : La révision constitutionnelle suppose une majorité des trois cinquièmes au Congrès, hors de portée dans un Parlement fragmenté.
Note de chiffrage : Règle procédurale sans effet budgétaire direct ; son impact dépend entièrement des économies que les lois de finances ultérieures décideront pour respecter la trajectoire.
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