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Mesure n° 49 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Supprimer les niches fiscales inefficaces
#NichesFiscalesInefficaces
Auditer les 470 dépenses fiscales et supprimer celles dont l'efficacité n'est pas démontrée, avec clause d'extinction automatique.
Pour
Les dépenses fiscales représentent un montant de l'ordre de 90 milliards d'euros, et la Cour des comptes relève depuis des années que beaucoup ne sont ni chiffrées ni évaluées. Une clause d'extinction automatique inverse la charge de la preuve : le dispositif tombe si son efficacité n'est pas démontrée, au lieu de survivre par inertie.
Contre
Chaque niche a une profession et un territoire derrière elle, et l'exercice bute toujours sur le même mur parlementaire, comme l'ont montré les revues de dépenses successives. Supprimer sans transition déstabilise des décisions d'investissement prises sur la foi du dispositif, dans le logement, l'outre-mer ou la culture.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui conduit l'évaluation : administration, Cour des comptes ou organisme indépendant ?
- Quelle durée de validité par défaut avant extinction ?
- Quel délai de transition pour les engagements déjà pris ?
- L'économie dégagée finance-t-elle une baisse d'impôt ou la réduction du déficit ?
Conséquences induites
- Chaque dispositif a un bénéficiaire organisé : après arbitrages parlementaires, le rendement réel se situe très en deçà du potentiel identifié par l'audit.
- Des secteurs construits sur une niche, rénovation, outre-mer, production audiovisuelle, dons, subissent une contraction d'activité et des pertes d'emploi localisées.
- La clause d'extinction automatique installe une instabilité fiscale permanente : les investisseurs raccourcissent leur horizon et exigent un rendement plus élevé.
Calendrier et obstacle
Audit en un à deux ans, suppressions étalées sur trois à cinq exercices budgétaires successifs ; contestations sectorielles à chaque étape.
Point de blocage : Chaque niche a une clientèle organisée et un rapporteur pour la défendre : le rendement réel est historiquement très inférieur à l'objectif affiché.
Note de chiffrage : Environ 90 Md€ de dépenses fiscales recensées, dont une fraction jugée inefficace ; le rendement dépend du nombre de niches réellement supprimées face aux lobbies sectoriels.
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