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Mesure n° 49 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Supprimer les niches fiscales inefficaces

#NichesFiscalesInefficaces

Auditer les 470 dépenses fiscales et supprimer celles dont l'efficacité n'est pas démontrée, avec clause d'extinction automatique.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−5,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−17,3 Md€

Pour

Les dépenses fiscales représentent un montant de l'ordre de 90 milliards d'euros, et la Cour des comptes relève depuis des années que beaucoup ne sont ni chiffrées ni évaluées. Une clause d'extinction automatique inverse la charge de la preuve : le dispositif tombe si son efficacité n'est pas démontrée, au lieu de survivre par inertie.

Contre

Chaque niche a une profession et un territoire derrière elle, et l'exercice bute toujours sur le même mur parlementaire, comme l'ont montré les revues de dépenses successives. Supprimer sans transition déstabilise des décisions d'investissement prises sur la foi du dispositif, dans le logement, l'outre-mer ou la culture.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Audit en un à deux ans, suppressions étalées sur trois à cinq exercices budgétaires successifs ; contestations sectorielles à chaque étape.

Point de blocage : Chaque niche a une clientèle organisée et un rapporteur pour la défendre : le rendement réel est historiquement très inférieur à l'objectif affiché.

Note de chiffrage : Environ 90 Md€ de dépenses fiscales recensées, dont une fraction jugée inefficace ; le rendement dépend du nombre de niches réellement supprimées face aux lobbies sectoriels.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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