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Mesure n° 47 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Impôt minimum mondial à 21 %

#ImpotMinimumMondial

Porter le taux plancher de l'impôt sur les sociétés au-delà du seuil actuel dans le cadre de l'OCDE et de l'Union.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−4,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−9,8 Md€

Pour

L'accord OCDE a déjà fait tomber le tabou du taux plancher en fixant 15 % pour les groupes au-dessus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Monter à 21 % réduit mécaniquement l'intérêt des montages vers les juridictions à fiscalité faible et rapporte des recettes à des États qui les perdent aujourd'hui par transfert de bénéfices.

Contre

Le seuil de 15 % a été le prix d'un compromis mondial arraché en plusieurs années : le rouvrir expose à une renégociation où des États peuvent au contraire se retirer. Une avance européenne isolée creuse un écart avec les États-Unis et l'Asie, au risque de déplacer les sièges plutôt que les bases taxables.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement conditionné à une négociation internationale de trois à cinq ans ; effets déclaratifs immédiats pour les entreprises concernées.

Point de blocage : L'unanimité fiscale européenne et l'absence d'engagement américain rendent le relèvement du taux très incertain sur la durée du quinquennat.

Note de chiffrage : Extrapolation du rendement du pilier 2 à 15 % transposé à un taux de 21 % ; le gain dépend surtout de l'accord unanime des États membres et de l'assiette des profits sous-taxés.

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