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Mesure n° 47 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Impôt minimum mondial à 21 %
#ImpotMinimumMondial
Porter le taux plancher de l'impôt sur les sociétés au-delà du seuil actuel dans le cadre de l'OCDE et de l'Union.
Pour
L'accord OCDE a déjà fait tomber le tabou du taux plancher en fixant 15 % pour les groupes au-dessus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Monter à 21 % réduit mécaniquement l'intérêt des montages vers les juridictions à fiscalité faible et rapporte des recettes à des États qui les perdent aujourd'hui par transfert de bénéfices.
Contre
Le seuil de 15 % a été le prix d'un compromis mondial arraché en plusieurs années : le rouvrir expose à une renégociation où des États peuvent au contraire se retirer. Une avance européenne isolée creuse un écart avec les États-Unis et l'Asie, au risque de déplacer les sièges plutôt que les bases taxables.
Ce qu'il faudrait trancher
- La France avance-t-elle avec une coalition d'États ou attend-elle l'unanimité ?
- Quel calendrier de montée en charge entre 15 % et 21 % ?
- Le seuil de chiffre d'affaires des groupes concernés est-il abaissé ?
- Quelle riposte prévue si des partenaires majeurs refusent de suivre ?
Conséquences induites
- Sans accord large, un taux plancher relevé unilatéralement concentre la charge sur les groupes ayant leur siège en France plutôt que sur les multinationales étrangères.
- Les États d'accueil peuvent récupérer la différence par leurs propres impôts complémentaires : le rendement français dépend de l'ordre d'application des règles.
- Le suivi déclaratif pays par pays mobilise des services fiscaux internes coûteux, charge disproportionnée pour les groupes de taille intermédiaire.
Calendrier et obstacle
Rendement conditionné à une négociation internationale de trois à cinq ans ; effets déclaratifs immédiats pour les entreprises concernées.
Point de blocage : L'unanimité fiscale européenne et l'absence d'engagement américain rendent le relèvement du taux très incertain sur la durée du quinquennat.
Note de chiffrage : Extrapolation du rendement du pilier 2 à 15 % transposé à un taux de 21 % ; le gain dépend surtout de l'accord unanime des États membres et de l'assiette des profits sous-taxés.
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