Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques
Mesure n° 46 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Taxer les superprofits exceptionnels
#SuperprofitsExceptionnels
Créer une contribution temporaire sur les bénéfices anormalement élevés liés à une crise ou à une rente.
Pour
Quand une flambée des prix de l'énergie ou du fret gonfle des marges sans effort d'investissement, le profit tient à la conjoncture, pas à la performance. L'Union européenne a déjà activé en 2022 une contribution de solidarité sur les producteurs d'énergies fossiles : le mécanisme est éprouvé et juridiquement encadré.
Contre
Définir le bénéfice "anormal" suppose de fixer une norme de rentabilité par l'administration, ce que le Conseil constitutionnel scrute au titre de l'égalité devant les charges publiques. Une taxe présentée comme temporaire mais reconductible dégrade la prévisibilité fiscale et pèse sur des secteurs cycliques qui financent leurs pertes futures avec les années hautes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel écart au bénéfice de référence déclenche la contribution ?
- Quels secteurs entrent dans le champ, ou le dispositif est-il général ?
- Quelle durée maximale avant extinction automatique ?
- Les investissements de décarbonation viennent-ils en déduction de l'assiette ?
Conséquences induites
- Définir le bénéfice anormalement élevé ouvre un contentieux constitutionnel et fiscal qui décale la recette de plusieurs exercices après le vote.
- Les groupes concernés lissent leurs résultats par provisions et par remontée de bénéfices vers des filiales étrangères avant le fait générateur.
- Les investisseurs intègrent la probabilité d'une taxe rétroactive : le coût du capital augmente durablement dans les secteurs jugés exposés, énergie et transport maritime.
Calendrier et obstacle
Recette encaissée un à deux ans après le vote, sous réserve des recours ; l'effet sur le coût du capital persiste bien au-delà de la taxe.
Point de blocage : Le caractère rétroactif ou ciblé de la contribution expose à une censure pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à des contentieux longs.
Note de chiffrage : Calé sur le rendement des contributions exceptionnelles énergie de 2022-2023 ; le produit dépend entièrement de la survenue d'une crise et de la définition du bénéfice anormal.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee