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Mesure n° 46 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Taxer les superprofits exceptionnels

#SuperprofitsExceptionnels

Créer une contribution temporaire sur les bénéfices anormalement élevés liés à une crise ou à une rente.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−3,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat−13,4 Md€

Pour

Quand une flambée des prix de l'énergie ou du fret gonfle des marges sans effort d'investissement, le profit tient à la conjoncture, pas à la performance. L'Union européenne a déjà activé en 2022 une contribution de solidarité sur les producteurs d'énergies fossiles : le mécanisme est éprouvé et juridiquement encadré.

Contre

Définir le bénéfice "anormal" suppose de fixer une norme de rentabilité par l'administration, ce que le Conseil constitutionnel scrute au titre de l'égalité devant les charges publiques. Une taxe présentée comme temporaire mais reconductible dégrade la prévisibilité fiscale et pèse sur des secteurs cycliques qui financent leurs pertes futures avec les années hautes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recette encaissée un à deux ans après le vote, sous réserve des recours ; l'effet sur le coût du capital persiste bien au-delà de la taxe.

Point de blocage : Le caractère rétroactif ou ciblé de la contribution expose à une censure pour rupture d'égalité devant les charges publiques et à des contentieux longs.

Note de chiffrage : Calé sur le rendement des contributions exceptionnelles énergie de 2022-2023 ; le produit dépend entièrement de la survenue d'une crise et de la définition du bénéfice anormal.

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