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Mesure n° 45 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Baisser les impôts de production
#ImpotsProduction
Poursuivre la suppression de la CVAE et alléger la taxe foncière des sites industriels pour rapprocher la France de la moyenne européenne.
Pour
Les impôts assis sur la production, et non sur le bénéfice, frappent l'entreprise même quand elle perd de l'argent, ce qui pénalise en priorité l'industrie à forte intensité capitalistique. Le poids de ces prélèvements en France reste nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro, un écart directement lié aux arbitrages d'implantation.
Contre
La CVAE et la taxe foncière alimentent les budgets locaux : les supprimer transforme les collectivités en gestionnaires de dotations d'État, sans lien avec l'activité qu'elles accueillent. La baisse est par ailleurs versée sans contrepartie d'emploi ou d'investissement, y compris à des secteurs abrités de la concurrence internationale.
Ce qu'il faudrait trancher
- Par quelle ressource dynamique compenser la perte pour les collectivités ?
- L'allégement est-il réservé aux sites industriels ou étendu à tous les secteurs ?
- Sur combien d'exercices la suppression est-elle étalée ?
- Une contrepartie en investissement ou en maintien de site est-elle exigée ?
Conséquences induites
- L'allègement remplace un impôt local par une dotation d'État : les communes perdent le lien financier entre l'accueil d'une usine et leurs recettes propres.
- Sans retour fiscal, les élus locaux ont moins d'intérêt à accepter des sites industriels, et les autorisations d'urbanisme deviennent plus difficiles à obtenir.
- L'allègement bénéficie d'abord aux entreprises déjà implantées : l'effet sur la localisation de nouvelles capacités est lent, partiel et difficile à isoler.
Calendrier et obstacle
Gain de trésorerie pour les entreprises dès la première année ; effet sur les décisions d'implantation industrielle après cinq à dix ans.
Point de blocage : Le coût budgétaire net est immédiat alors que l'effet sur l'emploi industriel est différé, ce qui fragilise la mesure face à la contrainte de déficit.
Note de chiffrage : Solde de CVAE restant à supprimer plus l'allègement du foncier bâti industriel ; le coût dépend d'abord du calendrier d'extinction retenu et du niveau de compensation aux collectivités.
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