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Mesure n° 40 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Requalification des travailleurs des plateformes

#RequalificationTravailleurs

Présumer le salariat pour les livreurs et chauffeurs sous contrôle algorithmique, sauf preuve contraire de la plateforme.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−1,2 Md€

Pour

Un livreur dont la plateforme fixe le prix, attribue les courses, note la performance et peut le déconnecter n'a aucune des libertés d'un indépendant. La Cour de cassation a déjà requalifié des chauffeurs, et la directive européenne sur le travail de plateforme retient une logique de présomption : la loi ne ferait qu'aligner le droit sur la pratique.

Contre

La requalification renchérit fortement le coût du service et pousse les plateformes à réduire le nombre de travailleurs et à imposer des plannings, supprimant la souplesse que beaucoup recherchent en complément d'un autre revenu. L'Espagne a vu certains acteurs quitter le marché ou réorganiser entièrement leur flotte après sa loi.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effets sur les prix et le nombre de coursiers dès la première année, contentieux résiduel sur cinq ans.

Point de blocage : Les plateformes contesteront chaque requalification et peuvent réduire leur activité en France : le rendement de cotisations est incertain et étalé dans le temps.

Note de chiffrage : La requalification élargit l'assiette des cotisations sur environ 200 000 travailleurs, mais réduit le volume d'activité déclaré ; le rendement net dépend du taux de requalification effectif.

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