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Mesure n° 40 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Requalification des travailleurs des plateformes
#RequalificationTravailleurs
Présumer le salariat pour les livreurs et chauffeurs sous contrôle algorithmique, sauf preuve contraire de la plateforme.
Pour
Un livreur dont la plateforme fixe le prix, attribue les courses, note la performance et peut le déconnecter n'a aucune des libertés d'un indépendant. La Cour de cassation a déjà requalifié des chauffeurs, et la directive européenne sur le travail de plateforme retient une logique de présomption : la loi ne ferait qu'aligner le droit sur la pratique.
Contre
La requalification renchérit fortement le coût du service et pousse les plateformes à réduire le nombre de travailleurs et à imposer des plannings, supprimant la souplesse que beaucoup recherchent en complément d'un autre revenu. L'Espagne a vu certains acteurs quitter le marché ou réorganiser entièrement leur flotte après sa loi.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels critères déclenchent la présomption de salariat ?
- Le régime vise-t-il toutes les plateformes ou seulement livraison et VTC ?
- Quelle transition pour les travailleurs déjà en activité ?
- Quel statut intermédiaire prévu à défaut de salariat ?
Conséquences induites
- Le passage au salariat renchérit la course : les plateformes répercutent sur les prix, réduisent le nombre de travailleurs actifs et resserrent les zones desservies.
- Les travailleurs qui recherchaient la souplesse horaire perdent la possibilité de cumuler plusieurs plateformes et des activités parallèles.
- Le contentieux de requalification porte sur des années passées, avec des rappels de cotisations dont le recouvrement se heurte à des structures étrangères.
Calendrier et obstacle
Effets sur les prix et le nombre de coursiers dès la première année, contentieux résiduel sur cinq ans.
Point de blocage : Les plateformes contesteront chaque requalification et peuvent réduire leur activité en France : le rendement de cotisations est incertain et étalé dans le temps.
Note de chiffrage : La requalification élargit l'assiette des cotisations sur environ 200 000 travailleurs, mais réduit le volume d'activité déclaré ; le rendement net dépend du taux de requalification effectif.
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