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Mesure n° 38 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Droit à la déconnexion opposable

#DroitDeconnexionOpposable

Faire du droit à la déconnexion une obligation de résultat, avec forfait horaire présumé en cas de sollicitations hors plage.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le télétravail a effacé la frontière entre le bureau et le domicile, et les messages du soir ou du week-end ne sont presque jamais décomptés comme du temps de travail. Une obligation de résultat, avec présomption de temps de travail en cas de sollicitation hors plage, donne enfin une portée à une règle inscrite dans le code du travail depuis 2016.

Contre

Une présomption de temps de travail expose l'employeur à des rappels de salaire massifs pour de simples messages, y compris envoyés par un collègue ou consultés par choix. Les métiers d'astreinte, les entreprises travaillant sur plusieurs fuseaux horaires et les cadres au forfait jours s'accommodent mal d'une plage fermée uniforme.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application dès la loi, jurisprudence sur le forfait horaire présumé fixée en trois à cinq ans.

Point de blocage : La présomption d'heures travaillées hors plage est difficile à concilier avec le forfait jours et les métiers d'astreinte : le contentieux définira la portée réelle.

Note de chiffrage : Obligation pesant sur les employeurs, sans dépense publique directe ; l'État employeur supporte un coût marginal d'astreintes et d'adaptation des outils de messagerie.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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