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Mesure n° 37 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Égalité salariale femmes-hommes sanctionnée

#EgaliteSalarialeFemmes

Rendre l'écart injustifié de rémunération passible d'une pénalité proportionnelle au chiffre d'affaires après trois ans de mise en demeure.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−50 M€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat−135 M€

Pour

L'écart de rémunération entre femmes et hommes se réduit de quelques dixièmes de point par an, rythme auquel il faudrait des décennies pour disparaître, et la part inexpliquée à poste équivalent persiste. Une pénalité proportionnelle au chiffre d'affaires, après trois ans de mise en demeure, rend l'inaction plus coûteuse que la mise en conformité.

Contre

L'écart injustifié est difficile à établir : les méthodes de comparaison à poste équivalent varient, et une sanction assise sur le chiffre d'affaires devient disproportionnée pour une entreprise à faible marge. Le risque est de pousser les employeurs à optimiser l'indicateur, par les classifications ou les primes, plutôt qu'à revoir leurs grilles.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Pénalités exigibles après trois ans de mise en demeure, effet sur les écarts constaté au bout de cinq ans.

Point de blocage : Isoler l'écart injustifié des effets de structure et de poste est méthodologiquement contesté : chaque pénalité sera attaquée sur le terrain de la méthode.

Note de chiffrage : Comme pour l'index égalité actuel, la pénalité rapporte peu car les entreprises se mettent en conformité ; le rendement dépend du taux d'écarts injustifiés persistants.

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