Accueil › Les 777 mesures › Travail, salaires & pouvoir d'achat
Mesure n° 37 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Égalité salariale femmes-hommes sanctionnée
#EgaliteSalarialeFemmes
Rendre l'écart injustifié de rémunération passible d'une pénalité proportionnelle au chiffre d'affaires après trois ans de mise en demeure.
Pour
L'écart de rémunération entre femmes et hommes se réduit de quelques dixièmes de point par an, rythme auquel il faudrait des décennies pour disparaître, et la part inexpliquée à poste équivalent persiste. Une pénalité proportionnelle au chiffre d'affaires, après trois ans de mise en demeure, rend l'inaction plus coûteuse que la mise en conformité.
Contre
L'écart injustifié est difficile à établir : les méthodes de comparaison à poste équivalent varient, et une sanction assise sur le chiffre d'affaires devient disproportionnée pour une entreprise à faible marge. Le risque est de pousser les employeurs à optimiser l'indicateur, par les classifications ou les primes, plutôt qu'à revoir leurs grilles.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle méthode officielle de calcul de l'écart injustifié ?
- Quel pourcentage du chiffre d'affaires en pénalité ?
- À partir de quel effectif l'obligation s'applique-t-elle ?
- Qui constate le manquement et qui prononce la sanction ?
Conséquences induites
- La caractérisation de l'écart injustifié suppose une méthode de comparaison des postes contestée, ce qui nourrit un contentieux long et très technique.
- Les entreprises peuvent réduire l'écart mesuré en agissant sur les classifications plutôt que sur les rémunérations réellement versées.
- Une pénalité assise sur le chiffre d'affaires frappe très différemment les secteurs selon leur marge, sans lien avec l'ampleur de l'écart constaté.
Calendrier et obstacle
Pénalités exigibles après trois ans de mise en demeure, effet sur les écarts constaté au bout de cinq ans.
Point de blocage : Isoler l'écart injustifié des effets de structure et de poste est méthodologiquement contesté : chaque pénalité sera attaquée sur le terrain de la méthode.
Note de chiffrage : Comme pour l'index égalité actuel, la pénalité rapporte peu car les entreprises se mettent en conformité ; le rendement dépend du taux d'écarts injustifiés persistants.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee