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Mesure n° 28 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Assurance-chômage contracyclique

#AssuranceChomageContracyclique

Moduler automatiquement la durée d'indemnisation selon la conjoncture, plus généreuse en récession, plus stricte en plein emploi.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Indemniser aussi longtemps quand les offres manquent et quand les employeurs ne trouvent personne n'a pas de sens : le retour à l'emploi ne dépend pas seulement du demandeur. Un ajustement automatique, pratiqué aux États-Unis par l'extension fédérale en récession, protège dans le creux du cycle et évite les réformes décidées dans l'urgence.

Contre

Automatiser la baisse des droits, c'est durcir l'indemnisation au moment où les statistiques agrégées masquent des bassins d'emploi sinistrés : un taux national ne dit rien de la situation d'un territoire donné. Le choix du déclencheur devient un enjeu politique, et l'instabilité des règles empêche quiconque d'anticiper ses droits.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable dès la convention suivante, effet complet au premier retournement de conjoncture.

Point de blocage : Le paritarisme se braque sur toute règle automatique retirant la main aux partenaires sociaux ; le passage par décret de carence est juridiquement contesté.

Note de chiffrage : Dispositif neutre sur un cycle complet par construction : plus généreux en récession, plus strict en haut de cycle ; le solde dépend du calage des seuils de bascule.

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