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Mesure n° 28 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Assurance-chômage contracyclique
#AssuranceChomageContracyclique
Moduler automatiquement la durée d'indemnisation selon la conjoncture, plus généreuse en récession, plus stricte en plein emploi.
Pour
Indemniser aussi longtemps quand les offres manquent et quand les employeurs ne trouvent personne n'a pas de sens : le retour à l'emploi ne dépend pas seulement du demandeur. Un ajustement automatique, pratiqué aux États-Unis par l'extension fédérale en récession, protège dans le creux du cycle et évite les réformes décidées dans l'urgence.
Contre
Automatiser la baisse des droits, c'est durcir l'indemnisation au moment où les statistiques agrégées masquent des bassins d'emploi sinistrés : un taux national ne dit rien de la situation d'un territoire donné. Le choix du déclencheur devient un enjeu politique, et l'instabilité des règles empêche quiconque d'anticiper ses droits.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel indicateur déclencheur : chômage national, régional, tension par métier ?
- Quels seuils de bascule dans un sens et dans l'autre ?
- Quelle amplitude de variation de la durée d'indemnisation ?
- Les droits déjà ouverts sont-ils protégés d'un changement en cours ?
Conséquences induites
- Le durcissement automatique en période de plein emploi frappe les bassins encore dégradés, car l'indicateur national masque de forts écarts territoriaux.
- Les demandeurs d'emploi perdent la prévisibilité de leurs droits, ce qui complique les décisions de formation et de mobilité en fin de droits.
- Le paramétrage automatique retire au dialogue social la négociation de la convention et déplace le conflit vers le choix de l'indicateur.
Calendrier et obstacle
Règle applicable dès la convention suivante, effet complet au premier retournement de conjoncture.
Point de blocage : Le paritarisme se braque sur toute règle automatique retirant la main aux partenaires sociaux ; le passage par décret de carence est juridiquement contesté.
Note de chiffrage : Dispositif neutre sur un cycle complet par construction : plus généreux en récession, plus strict en haut de cycle ; le solde dépend du calage des seuils de bascule.
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