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Mesure n° 27 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Encadrer les rachats d'actions

#RachatsActions

Taxer les rachats d'actions des grandes entreprises et les interdire l'année suivant la perception d'une aide publique.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−600 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat−2,7 Md€

Pour

Les grandes entreprises cotées consacrent chaque année des sommes considérables au rachat de leurs propres titres, ce qui soutient le cours et la rémunération indexée des dirigeants plutôt que l'investissement ou les salaires. Taxer ces rachats, comme le font désormais les États-Unis, rétablit une neutralité avec le dividende, lui déjà imposé.

Contre

Rendre du capital aux actionnaires ne détruit pas de valeur : l'argent est réinvesti ailleurs, souvent dans des entreprises qui en ont l'usage, et une société sans projet rentable ne devrait pas immobiliser sa trésorerie. Une taxe française isolée pousse les grands groupes à arbitrer leur place de cotation et leur domiciliation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recette dès la première année, ajustement des politiques de distribution en deux à trois ans.

Point de blocage : L'assiette est très mobile : les groupes arbitrent vers le dividende ou décalent les programmes de rachat, ce qui érode le rendement dès la deuxième année.

Note de chiffrage : Sur des rachats d'actions de l'ordre de 20 à 30 Md€ par an pour les grandes capitalisations, un prélèvement de quelques points rapporte quelques centaines de millions, selon le taux voté.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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