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Mesure n° 27 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Encadrer les rachats d'actions
#RachatsActions
Taxer les rachats d'actions des grandes entreprises et les interdire l'année suivant la perception d'une aide publique.
Pour
Les grandes entreprises cotées consacrent chaque année des sommes considérables au rachat de leurs propres titres, ce qui soutient le cours et la rémunération indexée des dirigeants plutôt que l'investissement ou les salaires. Taxer ces rachats, comme le font désormais les États-Unis, rétablit une neutralité avec le dividende, lui déjà imposé.
Contre
Rendre du capital aux actionnaires ne détruit pas de valeur : l'argent est réinvesti ailleurs, souvent dans des entreprises qui en ont l'usage, et une société sans projet rentable ne devrait pas immobiliser sa trésorerie. Une taxe française isolée pousse les grands groupes à arbitrer leur place de cotation et leur domiciliation.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux de taxation retenu ?
- À partir de quelle taille d'entreprise ?
- Quelle durée d'interdiction après une aide, et quelles aides comptent ?
- Les rachats destinés à l'actionnariat salarié sont-ils exclus ?
Conséquences induites
- Les entreprises reportent la redistribution sur le dividende, non visé par la taxe, ce qui laisse le flux vers les actionnaires largement inchangé.
- Le rendement fiscal est volatil car assis sur des décisions discrétionnaires : il s'effondre les années où les programmes sont suspendus.
- Les groupes cotés à l'étranger peuvent loger leurs rachats hors de France, ce qui pèse sur l'attractivité de la place financière.
Calendrier et obstacle
Recette dès la première année, ajustement des politiques de distribution en deux à trois ans.
Point de blocage : L'assiette est très mobile : les groupes arbitrent vers le dividende ou décalent les programmes de rachat, ce qui érode le rendement dès la deuxième année.
Note de chiffrage : Sur des rachats d'actions de l'ordre de 20 à 30 Md€ par an pour les grandes capitalisations, un prélèvement de quelques points rapporte quelques centaines de millions, selon le taux voté.
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