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Mesure n° 29 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Contrat de travail unique
#ContratTravailUnique
Remplacer CDD et CDI par un contrat unique à droits progressifs avec l'ancienneté.
Pour
Le marché du travail est coupé en deux : d'un côté des CDI protégés, de l'autre une rotation de contrats courts qui empêche d'obtenir un logement ou un crédit et concentre la précarité sur les jeunes et les moins qualifiés. Un contrat unique à droits croissants supprime cette marche d'escalier, comme l'Italie l'a tenté avec son contrat à protection croissante.
Contre
Un contrat unique ne peut pas être plus protecteur que le CDI pour tout le monde : il achète la fin du CDD en abaissant les garanties d'entrée et fabrique une précarité qui dure au lieu d'être bornée dans le temps. L'expérience italienne n'a pas fait disparaître les contrats courts, souvent liés à une saisonnalité réelle du besoin.
Ce qu'il faudrait trancher
- Comment les droits progressent-ils avec l'ancienneté ?
- Quelle indemnité de rupture et quel contrôle du juge sur le motif ?
- Que deviennent l'intérim et les contrats saisonniers ?
- Le contrat s'applique-t-il aux contrats en cours ou aux seuls nouveaux ?
Conséquences induites
- La suppression du CDD retire une porte d'entrée à ceux qui n'accèdent pas directement au contrat durable, notamment les jeunes sans qualification.
- Les secteurs saisonniers — agriculture, tourisme, événementiel — basculent vers l'intérim ou des dérogations, sans allègement réel de la gestion.
- La progressivité des droits crée un seuil implicite avant lequel la rupture reste peu coûteuse, et les séparations se concentrent juste avant.
Calendrier et obstacle
Application aux contrats nouveaux, effet sur la structure de l'emploi lisible seulement après cinq ans.
Point de blocage : Aucun syndicat représentatif ne signera la suppression du CDI dans sa forme actuelle ; le conflit social est frontal et la conformité aux normes OIT incertaine.
Note de chiffrage : Réforme de droit du travail sans dépense directe ; la perte du bonus-malus et de la surcotisation sur contrats courts est compensée par la baisse des contentieux prud'homaux.
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