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Mesure n° 29 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Contrat de travail unique

#ContratTravailUnique

Remplacer CDD et CDI par un contrat unique à droits progressifs avec l'ancienneté.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2030 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le marché du travail est coupé en deux : d'un côté des CDI protégés, de l'autre une rotation de contrats courts qui empêche d'obtenir un logement ou un crédit et concentre la précarité sur les jeunes et les moins qualifiés. Un contrat unique à droits croissants supprime cette marche d'escalier, comme l'Italie l'a tenté avec son contrat à protection croissante.

Contre

Un contrat unique ne peut pas être plus protecteur que le CDI pour tout le monde : il achète la fin du CDD en abaissant les garanties d'entrée et fabrique une précarité qui dure au lieu d'être bornée dans le temps. L'expérience italienne n'a pas fait disparaître les contrats courts, souvent liés à une saisonnalité réelle du besoin.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application aux contrats nouveaux, effet sur la structure de l'emploi lisible seulement après cinq ans.

Point de blocage : Aucun syndicat représentatif ne signera la suppression du CDI dans sa forme actuelle ; le conflit social est frontal et la conformité aux normes OIT incertaine.

Note de chiffrage : Réforme de droit du travail sans dépense directe ; la perte du bonus-malus et de la surcotisation sur contrats courts est compensée par la baisse des contentieux prud'homaux.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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