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Mesure n° 21 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Reprise d'entreprise par les salariés

#RepriseEntrepriseSalaries

Créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ou de liquidation, adossé à un fonds de garantie.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S2 → 2030
Sur le quinquennat+556 M€

Pour

Des milliers d'entreprises saines disparaissent chaque année faute de repreneur, souvent au départ en retraite du dirigeant, alors que les salariés connaissent le métier, l'outil et le carnet de commandes. Un droit de préemption adossé à une garantie publique transforme cette connaissance en offre crédible, comme l'ont montré des reprises en Scop.

Contre

Un droit de préemption allonge et complique chaque cession, ce qui décote la valeur de l'entreprise et décourage les repreneurs extérieurs mieux capitalisés. Faire porter aux salariés leur épargne et leur emploi sur le même actif concentre le risque, et la garantie publique financerait souvent des reprises que le marché a jugées non viables.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif utilisable en un an, taux de survie des reprises mesurable au bout de cinq ans.

Point de blocage : Un droit de préemption qui allonge les délais de cession peut décourager les repreneurs ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré une version trop contraignante.

Note de chiffrage : Dotation d'un fonds de garantie et accompagnement des reprises coopératives : ordre de grandeur de 100 à 200 M€ par an, selon le nombre de dossiers effectivement garantis.

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