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Mesure n° 21 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Reprise d'entreprise par les salariés
#RepriseEntrepriseSalaries
Créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ou de liquidation, adossé à un fonds de garantie.
Pour
Des milliers d'entreprises saines disparaissent chaque année faute de repreneur, souvent au départ en retraite du dirigeant, alors que les salariés connaissent le métier, l'outil et le carnet de commandes. Un droit de préemption adossé à une garantie publique transforme cette connaissance en offre crédible, comme l'ont montré des reprises en Scop.
Contre
Un droit de préemption allonge et complique chaque cession, ce qui décote la valeur de l'entreprise et décourage les repreneurs extérieurs mieux capitalisés. Faire porter aux salariés leur épargne et leur emploi sur le même actif concentre le risque, et la garantie publique financerait souvent des reprises que le marché a jugées non viables.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai de préemption avant la cession ?
- Quelle proportion de salariés doit adhérer au projet ?
- Quel montant et quel plafond pour le fonds de garantie ?
- Le droit joue-t-il aussi en liquidation judiciaire ?
Conséquences induites
- Le droit de préemption allonge le délai de cession et décourage certains repreneurs extérieurs, au risque de faire perdre l'option la plus solide.
- Les salariés deviennent à la fois actionnaires et créanciers de leur emploi : en cas d'échec, ils cumulent la perte du poste et celle de l'apport.
- Le fonds de garantie supporte les défaillances des reprises les plus fragiles, avec un coût budgétaire concentré sur les années de retournement.
Calendrier et obstacle
Dispositif utilisable en un an, taux de survie des reprises mesurable au bout de cinq ans.
Point de blocage : Un droit de préemption qui allonge les délais de cession peut décourager les repreneurs ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré une version trop contraignante.
Note de chiffrage : Dotation d'un fonds de garantie et accompagnement des reprises coopératives : ordre de grandeur de 100 à 200 M€ par an, selon le nombre de dossiers effectivement garantis.
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