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Mesure n° 20 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Encadrer les écarts de rémunération

#EcartsRemuneration

Plafonner l'écart entre la rémunération la plus élevée et la plus basse dans les entreprises aidées par l'État.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Quand une entreprise reçoit de l'argent public, le contribuable finance indirectement sa grille salariale : plafonner l'écart entre la rémunération la plus haute et la plus basse en est la contrepartie logique. Un plafond de ce type s'applique déjà dans plusieurs entreprises publiques françaises sans les avoir empêchées de recruter leurs dirigeants.

Contre

Un plafond d'écart n'augmente pas les bas salaires : il pousse les dirigeants à partir ou à sortir du périmètre aidé, notamment dans les filiales exposées à la concurrence internationale sur les rémunérations. Il incite aussi à externaliser les emplois les moins payés pour relever artificiellement le bas de l'échelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet immédiat sur les entreprises aidées, contournements observables dès la deuxième année.

Point de blocage : Le plafonnement se contourne par la structuration des rémunérations à l'étranger ou en holding ; sa portée réelle dépend de la définition du périmètre du groupe.

Note de chiffrage : Plafonnement d'écart sans flux budgétaire direct ; l'effet sur l'impôt sur le revenu et les cotisations des hauts salaires reste marginal à l'échelle des finances publiques.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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