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Mesure n° 20 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Encadrer les écarts de rémunération
#EcartsRemuneration
Plafonner l'écart entre la rémunération la plus élevée et la plus basse dans les entreprises aidées par l'État.
Pour
Quand une entreprise reçoit de l'argent public, le contribuable finance indirectement sa grille salariale : plafonner l'écart entre la rémunération la plus haute et la plus basse en est la contrepartie logique. Un plafond de ce type s'applique déjà dans plusieurs entreprises publiques françaises sans les avoir empêchées de recruter leurs dirigeants.
Contre
Un plafond d'écart n'augmente pas les bas salaires : il pousse les dirigeants à partir ou à sortir du périmètre aidé, notamment dans les filiales exposées à la concurrence internationale sur les rémunérations. Il incite aussi à externaliser les emplois les moins payés pour relever artificiellement le bas de l'échelle.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel ratio maximal retenu ?
- Quelles rémunérations comptées : fixe, variable, actions, retraite supplémentaire ?
- Quelles aides publiques déclenchent l'obligation ?
- Le plafond s'applique-t-il au groupe ou à la seule entité aidée ?
Conséquences induites
- Les groupes concernés peuvent renoncer aux aides publiques pour conserver leur politique de rémunération, ce qui vide la mesure d'une partie de son champ.
- La rémunération se déplace vers des instruments hors salaire — actions différées, structures étrangères, prestations de conseil — plus difficiles à agréger.
- Les filiales françaises de groupes internationaux perdent en attractivité pour les fonctions de direction, ce qui pèse sur la localisation des sièges.
Calendrier et obstacle
Effet immédiat sur les entreprises aidées, contournements observables dès la deuxième année.
Point de blocage : Le plafonnement se contourne par la structuration des rémunérations à l'étranger ou en holding ; sa portée réelle dépend de la définition du périmètre du groupe.
Note de chiffrage : Plafonnement d'écart sans flux budgétaire direct ; l'effet sur l'impôt sur le revenu et les cotisations des hauts salaires reste marginal à l'échelle des finances publiques.
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