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Mesure n° 19 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Généraliser l'intéressement dans les PME
#InteressementPME
Rendre obligatoire un dispositif de partage de la valeur dans toute entreprise de plus de 20 salariés bénéficiaire.
Pour
Les salariés des grands groupes touchent participation et intéressement quand ceux des PME, souvent moins bien payés, n'ont rien : le partage de la valeur reproduit une frontière de taille d'entreprise. Étendre l'obligation aux entreprises bénéficiaires de plus de vingt salariés s'appuie sur des dispositifs déjà rodés et outillés fiscalement.
Contre
L'intéressement est exonéré de cotisations sociales : le généraliser substitue de la prime à du salaire, ce qui affaiblit les droits à retraite et à chômage tout en creusant le financement de la protection sociale. Pour une PME aux résultats irréguliers, l'obligation ajoute une charge administrative et une rigidité mal calibrée.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil d'effectif et quelle définition du bénéfice déclencheur ?
- Quelle part minimale du résultat partagée ?
- Le régime social dérogatoire est-il maintenu ou rapproché du salaire ?
- Quelle période de montée en charge avant sanction ?
Conséquences induites
- Le partage de valeur exonéré de cotisations se substitue en partie aux hausses de salaire, ce qui réduit les droits à retraite des salariés concernés.
- Les PME proches du seuil de vingt salariés freinent l'embauche qui déclenche l'obligation, ou basculent vers l'intérim et la sous-traitance.
- La mise en place suppose un accord et une gestion administrative que les très petites structures externalisent, à un coût fixe non négligeable.
Calendrier et obstacle
Premiers versements dès le deuxième exercice, effet sur la structure des rémunérations en trois à cinq ans.
Point de blocage : Le partage de la valeur exonéré se substitue au salaire soumis à cotisations : la mesure creuse le financement de la protection sociale si le forfait social reste faible.
Note de chiffrage : Le coût public vient de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées : quelques milliards de primes supplémentaires exonérées, selon le taux de forfait social retenu.
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