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Mesure n° 19 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Généraliser l'intéressement dans les PME

#InteressementPME

Rendre obligatoire un dispositif de partage de la valeur dans toute entreprise de plus de 20 salariés bénéficiaire.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+800 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat+2,4 Md€

Pour

Les salariés des grands groupes touchent participation et intéressement quand ceux des PME, souvent moins bien payés, n'ont rien : le partage de la valeur reproduit une frontière de taille d'entreprise. Étendre l'obligation aux entreprises bénéficiaires de plus de vingt salariés s'appuie sur des dispositifs déjà rodés et outillés fiscalement.

Contre

L'intéressement est exonéré de cotisations sociales : le généraliser substitue de la prime à du salaire, ce qui affaiblit les droits à retraite et à chômage tout en creusant le financement de la protection sociale. Pour une PME aux résultats irréguliers, l'obligation ajoute une charge administrative et une rigidité mal calibrée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers versements dès le deuxième exercice, effet sur la structure des rémunérations en trois à cinq ans.

Point de blocage : Le partage de la valeur exonéré se substitue au salaire soumis à cotisations : la mesure creuse le financement de la protection sociale si le forfait social reste faible.

Note de chiffrage : Le coût public vient de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées : quelques milliards de primes supplémentaires exonérées, selon le taux de forfait social retenu.

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