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Mesure n° 18 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Préférence européenne dans la commande publique
#PreferenceEuropeenneCommande
Réserver une part des marchés publics aux entreprises produisant dans l'Union, à conditions sociales et environnementales équivalentes.
Pour
Les États-Unis appliquent une préférence nationale dans leurs achats publics depuis les années 1930 et la Chine ferme largement les siens, quand l'Union européenne ouvre les siens en grand. Réserver une part de la commande publique aux producteurs européens à conditions équivalentes active un levier de plusieurs points de PIB.
Contre
La commande publique est encadrée par les directives européennes et l'accord de l'OMC sur les marchés publics : une préférence unilatérale française serait censurée et exposerait nos exportateurs à des représailles, dans un pays dont l'industrie vend largement hors d'Europe. Le surcoût pèserait d'abord sur les collectivités acheteuses.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part des marchés réservée, et sur quels segments ?
- Quel surcoût maximal accepté face à l'offre la moins-disante ?
- Négociation à vingt-sept ou dispositif national assumé comme contentieux ?
- À partir de quel montant de marché la règle s'applique-t-elle ?
Conséquences induites
- Le nombre de candidats par marché diminue dans les segments peu couverts en Europe, ce qui remonte les prix payés par les acheteurs publics.
- Les partenaires commerciaux peuvent restreindre en retour l'accès de nos entreprises à leurs marchés publics, ferroviaire et défense en premier.
- La vérification de l'origine réelle de la production exige des contrôles de chaîne de valeur que les acheteurs locaux ne savent pas mener.
Calendrier et obstacle
Application aux marchés lancés après le texte, effet sur l'appareil productif européen en cinq ans.
Point de blocage : La commande publique relève du droit européen et des accords OMC : sans majorité au Conseil, la France ne peut pas instaurer seule une préférence générale.
Note de chiffrage : Effet budgétaire à peu près neutre : un léger surcoût d'achat public serait compensé par les recettes fiscales et sociales des productions relocalisées.
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