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Mesure n° 22 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Statut unique de l'entrepreneur individuel
#StatutUniqueEntrepreneur
Fusionner les régimes micro, indépendant et libéral en un statut unique à guichet et cotisations uniques.
Pour
Un indépendant peut relever de trois régimes selon son activité, avec des assiettes de cotisations, des seuils et des interlocuteurs distincts, et bascule parfois de l'un à l'autre sans l'avoir anticipé. Un statut unique à guichet unique supprime des erreurs de rattachement qui produisent chaque année des redressements chez des travailleurs de bonne foi.
Contre
Les régimes diffèrent parce que les activités diffèrent : un artisan, un avocat et un livreur n'ont ni les mêmes risques ni les mêmes caisses de retraite, souvent gérées par des professions qui y tiennent. Une fusion fera des perdants nets sur les droits ou les taux, et les précédents de fusion de caisses ont coûté des années de dysfonctionnements.
Ce qu'il faudrait trancher
- Que deviennent les caisses de retraite des professions libérales ?
- Quel taux unique de cotisation, et qui perd au change ?
- Bascule obligatoire ou option ouverte aux régimes existants ?
- Quel calendrier de transition et quelles garanties de droits acquis ?
Conséquences induites
- L'unification des cotisations crée des perdants nets parmi les professions aujourd'hui les moins taxées, avec une période de transition contestée.
- Les caisses fusionnées doivent migrer systèmes d'information et droits acquis, opération longue et source d'erreurs de calcul de droits.
- Un guichet unique simplifie l'entrée mais concentre la responsabilité : une erreur de paramétrage se propage à l'ensemble des affiliés.
Calendrier et obstacle
Bascule sur trois ans, droits et cotisations stabilisés seulement à la cinquième année.
Point de blocage : Les caisses des professions libérales défendent leur autonomie et le chantier informatique du guichet unique a déjà échoué une fois : le risque est opérationnel.
Note de chiffrage : Coût de transition informatique et de lissage des taux de cotisation lors de l'alignement des régimes ; le montant dépend surtout du barème de convergence retenu.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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