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Mesure n° 15 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Conditionner les aides publiques aux entreprises

#AidesPubliquesEntreprises

Subordonner toute aide de plus de 100 000 € à des engagements vérifiables d'emploi, de climat et de non-délocalisation, avec remboursement en cas de manquement.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,2 Md€

Pour

Les aides publiques aux entreprises représentent des dizaines de milliards par an sans obligation de résultat : des groupes ont perçu des soutiens puis supprimé des postes ou fermé un site la même année. Une contrepartie vérifiable assortie d'un remboursement existe déjà dans certains dispositifs et peut être généralisée.

Contre

Multiplier les conditions transforme chaque aide en dossier de conformité que seules les grandes entreprises, dotées de directions juridiques, savent monter ; les PME renoncent. Personne ne sait mesurer proprement une promesse d'emploi trois ans plus tard, et le remboursement frappera surtout l'entreprise déjà en difficulté.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Conditionnalité applicable en un an, premiers remboursements exigibles au bout de trois à cinq ans.

Point de blocage : La conditionnalité doit passer le filtre du régime des aides d'État et de la liberté d'entreprendre ; mal calibrée, elle est retoquée ou contournée par les groupes.

Note de chiffrage : Sur un socle d'aides aux entreprises de plusieurs dizaines de milliards, une conditionnalité effective ne récupère qu'une fraction ; le rendement dépend entièrement du taux de reprise constaté.

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