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Mesure n° 760 sur 777 · Santé
Fiscaliser l'avantage employeur des complémentaires santé d'entreprise
#AvantageEmployeur
Porter le forfait social sur les contributions patronales aux contrats collectifs au taux de droit commun et supprimer la déductibilité de la part salariale du revenu imposable.
Pour
La complémentaire santé d'entreprise est financée par une exemption d'assiette qui porte sur une masse d'environ vingt milliards d'euros de contributions patronales, avec un forfait social réduit à huit pour cent au lieu de vingt et une déductibilité de la part salariale à l'impôt sur le revenu. Cet avantage est doublement contestable : il coûte plusieurs milliards aux régimes de base et à l'État, et il est anti-redistributif, puisque son bénéfice croît avec le taux marginal d'imposition et avec la générosité du contrat, donc avec le revenu. Les salariés des grandes entreprises sont ainsi subventionnés pour des garanties étendues quand les indépendants, les chômeurs et les retraités paient leur couverture en totalité, souvent plus cher. Ramener le forfait social au taux commun et cesser de défiscaliser la part salariale ne supprime pas la couverture collective : cela met fin à une aide publique qui bénéficie d'abord aux mieux protégés.
Contre
Renchérir la couverture collective, c'est en réalité augmenter le coût du travail au moment où l'on cherche à le contenir, et rien ne garantit que les entreprises absorbent la hausse : elles la répercuteront sur les garanties, sur les salaires, ou sur l'emploi. L'obligation de couverture collective résulte d'un accord national interprofessionnel de 2013 : la remettre en cause par la voie fiscale, sans rouvrir la négociation, revient à trahir un compromis social conclu entre partenaires sociaux. La suppression de la déductibilité de la part salariale frappe directement la fiche de paie de dix-huit millions de salariés, y compris ceux dont le revenu est modeste, ce qui en fait une hausse d'impôt visible et facilement présentée comme telle. Enfin, une dégradation des garanties se traduira mécaniquement par des restes à charge accrus, donc par du renoncement aux soins et, à terme, par des dépenses hospitalières supérieures.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le forfait social remonte-t-il d'un coup à vingt pour cent ou par paliers ?
- L'avantage est-il plafonné selon la générosité du contrat plutôt que supprimé uniformément ?
- Le produit finance-t-il une meilleure couverture des indépendants et des retraités, ou le déficit ?
- Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficient-elles d'un régime transitoire ?
- Rouvre-t-on la négociation interprofessionnelle avant ou après la mesure fiscale ?
Conséquences induites
- Une partie des entreprises réduit les garanties des contrats collectifs pour compenser la hausse, ce qui augmente le reste à charge des salariés.
- Le coût du travail augmente marginalement, avec un effet concentré sur les entreprises de main-d'œuvre où la part de la complémentaire dans la rémunération est la plus élevée.
- L'écart de traitement entre salariés du privé et indépendants ou retraités se réduit, ce qui rend plus lisible le financement de la couverture complémentaire.
- Le marché de la complémentaire individuelle se renforce, avec des frais de gestion supérieurs à ceux des contrats collectifs.
Calendrier et obstacle
Rendement immédiat sur les cotisations dès l'entrée en vigueur ; érosion partielle en deux à trois ans par ajustement des contrats.
Point de blocage : Le patronat et les organismes complémentaires y verront une hausse du coût du travail et une remise en cause de l'accord national interprofessionnel de 2013 ; les syndicats de salariés eux-mêmes sont divisés, la mesure touchant une conquête sociale récente.
Note de chiffrage : Le rapport public sur la protection sociale complémentaire en entreprise évalue l'assiette exemptée à environ 20 milliards d'euros, chiffre à 1,8 milliard le manque à gagner lié au forfait social dérogatoire de huit pour cent et à 830 millions l'avantage à l'impôt sur le revenu attaché à la part salariale. Le montant retenu reste inférieur à la somme de ces deux leviers pour tenir compte des reculs de couverture et des renégociations de contrats. Montant ramené de 1500 à 1300 M€ pour éviter un double compte : la retraite supplémentaire est déjà traitée par la mesure sur le forfait social.
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