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Mesure n° 760 sur 777 · Santé

Fiscaliser l'avantage employeur des complémentaires santé d'entreprise

#AvantageEmployeur

Porter le forfait social sur les contributions patronales aux contrats collectifs au taux de droit commun et supprimer la déductibilité de la part salariale du revenu imposable.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financement de la sécurité sociale et loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,3 Md€ par an
Quand2028 → 2030
Sur le quinquennat−5,2 Md€

Pour

La complémentaire santé d'entreprise est financée par une exemption d'assiette qui porte sur une masse d'environ vingt milliards d'euros de contributions patronales, avec un forfait social réduit à huit pour cent au lieu de vingt et une déductibilité de la part salariale à l'impôt sur le revenu. Cet avantage est doublement contestable : il coûte plusieurs milliards aux régimes de base et à l'État, et il est anti-redistributif, puisque son bénéfice croît avec le taux marginal d'imposition et avec la générosité du contrat, donc avec le revenu. Les salariés des grandes entreprises sont ainsi subventionnés pour des garanties étendues quand les indépendants, les chômeurs et les retraités paient leur couverture en totalité, souvent plus cher. Ramener le forfait social au taux commun et cesser de défiscaliser la part salariale ne supprime pas la couverture collective : cela met fin à une aide publique qui bénéficie d'abord aux mieux protégés.

Contre

Renchérir la couverture collective, c'est en réalité augmenter le coût du travail au moment où l'on cherche à le contenir, et rien ne garantit que les entreprises absorbent la hausse : elles la répercuteront sur les garanties, sur les salaires, ou sur l'emploi. L'obligation de couverture collective résulte d'un accord national interprofessionnel de 2013 : la remettre en cause par la voie fiscale, sans rouvrir la négociation, revient à trahir un compromis social conclu entre partenaires sociaux. La suppression de la déductibilité de la part salariale frappe directement la fiche de paie de dix-huit millions de salariés, y compris ceux dont le revenu est modeste, ce qui en fait une hausse d'impôt visible et facilement présentée comme telle. Enfin, une dégradation des garanties se traduira mécaniquement par des restes à charge accrus, donc par du renoncement aux soins et, à terme, par des dépenses hospitalières supérieures.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement immédiat sur les cotisations dès l'entrée en vigueur ; érosion partielle en deux à trois ans par ajustement des contrats.

Point de blocage : Le patronat et les organismes complémentaires y verront une hausse du coût du travail et une remise en cause de l'accord national interprofessionnel de 2013 ; les syndicats de salariés eux-mêmes sont divisés, la mesure touchant une conquête sociale récente.

Note de chiffrage : Le rapport public sur la protection sociale complémentaire en entreprise évalue l'assiette exemptée à environ 20 milliards d'euros, chiffre à 1,8 milliard le manque à gagner lié au forfait social dérogatoire de huit pour cent et à 830 millions l'avantage à l'impôt sur le revenu attaché à la part salariale. Le montant retenu reste inférieur à la somme de ces deux leviers pour tenir compte des reculs de couverture et des renégociations de contrats. Montant ramené de 1500 à 1300 M€ pour éviter un double compte : la retraite supplémentaire est déjà traitée par la mesure sur le forfait social.

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