Accueil › Les 777 mesures › Dette publique
Mesure n° 703 sur 777 · Dette publique
Encadrer l'endettement des collectivités
#EndettementCollectivites
Fixer des ratios prudentiels par catégorie de collectivité et rendre publics les ratios de chacune.
Pour
Des ratios prudentiels par catégorie, publiés pour chaque collectivité, donnent un repère comparable là où l'endettement local ne se lit aujourd'hui que dossier par dossier. La règle d'équilibre existante ne dit rien de la soutenabilité à long terme, que mesure la capacité de désendettement en années d'épargne.
Contre
Un plafond uniforme par catégorie ignore les cycles d'investissement : une collectivité qui construit un équipement structurant dépasse mécaniquement le ratio sans être en difficulté. Brider l'emprunt local, qui finance presque exclusivement l'investissement, réduit la commande publique sans agir sur le déficit de l'État.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel ratio retenu : encours rapporté à l'épargne brute ou aux recettes ?
- Quel plafond par catégorie de collectivité ?
- Quelle conséquence en cas de dépassement : alerte, tutelle, gel des emprunts ?
- Des dérogations sont-elles prévues pour les grands projets ?
Conséquences induites
- Plafonner l'emprunt local conduit à reporter ou abandonner des projets d'écoles, de réseaux et de transports, avec un effet direct sur le bâtiment local.
- Des ratios uniformes par catégorie pénalisent les collectivités en croissance démographique, qui doivent investir avant de percevoir les recettes correspondantes.
- La publication des ratios provoque une différenciation des taux bancaires entre collectivités, renchérissant le crédit de celles déjà les plus fragiles.
Calendrier et obstacle
Ratios applicables un à deux ans après la loi ; effet sur le volume d'investissement local dès le budget suivant.
Point de blocage : Les collectivités invoquent leur libre administration, et des ratios trop stricts brident l'investissement local sans réduire la dette de l'État.
Note de chiffrage : Effet non matériel pour l'État : les ratios contraignent l'emprunt des collectivités, dont la dette est déjà largement inférieure à celle de l'État en volume.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee