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Mesure n° 703 sur 777 · Dette publique

Encadrer l'endettement des collectivités

#EndettementCollectivites

Fixer des ratios prudentiels par catégorie de collectivité et rendre publics les ratios de chacune.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Des ratios prudentiels par catégorie, publiés pour chaque collectivité, donnent un repère comparable là où l'endettement local ne se lit aujourd'hui que dossier par dossier. La règle d'équilibre existante ne dit rien de la soutenabilité à long terme, que mesure la capacité de désendettement en années d'épargne.

Contre

Un plafond uniforme par catégorie ignore les cycles d'investissement : une collectivité qui construit un équipement structurant dépasse mécaniquement le ratio sans être en difficulté. Brider l'emprunt local, qui finance presque exclusivement l'investissement, réduit la commande publique sans agir sur le déficit de l'État.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Ratios applicables un à deux ans après la loi ; effet sur le volume d'investissement local dès le budget suivant.

Point de blocage : Les collectivités invoquent leur libre administration, et des ratios trop stricts brident l'investissement local sans réduire la dette de l'État.

Note de chiffrage : Effet non matériel pour l'État : les ratios contraignent l'emprunt des collectivités, dont la dette est déjà largement inférieure à celle de l'État en volume.

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