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Mesure n° 702 sur 777 · Dette publique

Cantonner la dette des hôpitaux et des opérateurs

#DetteHopitauxOperateurs

Traiter séparément la dette des établissements publics de santé et des opérateurs pour restaurer leur capacité d'investissement.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une part de la dette hospitalière finance des investissements déjà réalisés et immobilise durablement la capacité d'emprunt ; l'isoler dans une structure dédiée rend aux établissements les moyens d'équiper et de rénover. Le procédé de cantonnement a déjà été employé pour traiter un stock de dette sociale.

Contre

Le transfert ne fait pas disparaître la dette : elle reste publique au sens des comptes nationaux et devra être servie par l'impôt ou une contribution affectée. Effacer les charges d'un gestionnaire sans corriger les causes du déficit d'exploitation prépare mécaniquement la reconstitution du même stock.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cantonnement en un à deux ans ; reprise effective des investissements hospitaliers sur cinq à dix ans.

Point de blocage : Une reprise sans discipline nouvelle encourage le réendettement, et le cantonnement n'améliore pas le ratio de dette au sens des règles européennes.

Note de chiffrage : Opération de bilan neutre pour les administrations publiques prises ensemble : une reprise de 10 à 15 Md déplacerait vers l'État 300 à 500 M d'intérêts annuels.

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