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Mesure n° 702 sur 777 · Dette publique
Cantonner la dette des hôpitaux et des opérateurs
#DetteHopitauxOperateurs
Traiter séparément la dette des établissements publics de santé et des opérateurs pour restaurer leur capacité d'investissement.
Pour
Une part de la dette hospitalière finance des investissements déjà réalisés et immobilise durablement la capacité d'emprunt ; l'isoler dans une structure dédiée rend aux établissements les moyens d'équiper et de rénover. Le procédé de cantonnement a déjà été employé pour traiter un stock de dette sociale.
Contre
Le transfert ne fait pas disparaître la dette : elle reste publique au sens des comptes nationaux et devra être servie par l'impôt ou une contribution affectée. Effacer les charges d'un gestionnaire sans corriger les causes du déficit d'exploitation prépare mécaniquement la reconstitution du même stock.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel périmètre d'établissements et quelle part de dette reprise ?
- Quelle ressource affectée au remboursement ?
- Quelle contrepartie de gestion est demandée ?
- Sur combien d'années s'amortit le stock repris ?
Conséquences induites
- La dette change de porteur sans disparaître : le ratio consolidé reste identique, seule la capacité d'emprunt des établissements est restaurée.
- Sans conditionnalité, les établissements les moins rigoureux sont ceux qui bénéficient le plus de la reprise, ce qui affaiblit l'incitation à la gestion.
- La relance de l'investissement hospitalier sature les entreprises de construction spécialisées et allonge les délais de chantier et les coûts unitaires.
Calendrier et obstacle
Cantonnement en un à deux ans ; reprise effective des investissements hospitaliers sur cinq à dix ans.
Point de blocage : Une reprise sans discipline nouvelle encourage le réendettement, et le cantonnement n'améliore pas le ratio de dette au sens des règles européennes.
Note de chiffrage : Opération de bilan neutre pour les administrations publiques prises ensemble : une reprise de 10 à 15 Md déplacerait vers l'État 300 à 500 M d'intérêts annuels.
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